la cour d'appel, qui a recherché si la société Tropic Import Export n'avait pas été indûment privée d'une plus-value engendrée par le bien exproprié, a pu en déduire que la fixation de la date de référence

Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

2 590,05 euros, Aux motifs que « Sur la qualification du bien à la date de référence : Attendu que la SPL Territoire 25 expose que les parcelles, objet de l'expropriation, consistent en des terrains plats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., auteur d'oeuvres littéraires, a collaboré avec la société AMC Films du 1er janvier

culturel maritime, dégradation aggravée, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime ; qu'en revanche la cour le déclarera coupable non pas des faits de vente de bien culturel maritime retenus par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

[M] au paiement d'une somme de 1 050 000 euros à titre de dommages-intérêts, somme correspondant à d'autres opérations comptables que celles visées à la prévention, la cour d'appel a exposé sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

propriété du prévenu ; que l'extension de la peine de confiscation aux biens propriété d'un tiers dont il a seulement la libre disposition, par la loi du 27 mars 2012, a aggravé la répression ; qu'en

, même à la supposer valable bien que conclue postérieurement à l'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, était dépourvue de valeur probante comme reposant sur un classement en zone

référence, les biens étant estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en l'application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité

l'appréciation de la valeur vénale des biens expropriés s'effectue compte tenu des caractéristiques et de la situation des bien expropriés ; qu'en se fondant sur des termes de référence qui n'étaient pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des expropriés sur la partie non concernée par l'arrêté de cessibilité restait entier ; qu'en statuant ainsi, bien que les expropriés ne puissent être privés de la jouissance d'un bâtiment situé sur une

du bien immobilier avaient été effectuées par MM.

Au cas d'espèce le bien sera évaluée au jour de jugement l'ordonnance d'expropriation étant intervenue ultérieurement.

Aux termes du second, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. 5.