délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 2018), que Mme S..., engagée le 1er juillet 1992 en qualité de femme de chambre par la société Qualihôtel, a été déclarée

la déclaration de la maladie professionnelle, dans un courrier de la caisse l'informant de la transmission du dossier au CRRMP, au Colloque médico-administratif et à l'avis du comité pour preuve : qu'elle

une maladie professionnelle, en produisant un certificat médical établi le 14 février 2003, faisant état d'une maladie relevant du tableau n° 30, paragraphe B ; que la caisse primaire d'assurance maladie

les médecins de Marcel X... s'accordent pour affirmer que les deux maladies ont été constatées médicalement plus de neuf ans avant les déclarations de maladies professionnelles ; que les consorts X...

de maladie professionnelle qui a donné lieu, le 7 mai 2003, à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que pour déclarer inopposable

X..., salarié de la société Eternit du 10 septembre 1954 au 31 mars 1987, a effectué une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical initial du 18 janvier 2002 qui a donné

professionnelle ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que la victime ne conteste pas que le certificat médical n'était pas joint à la déclaration de maladie professionnelle du 28 décembre

compétent pour connaître des demandes du salarié à l'encontre de son ancien employeur, qu'il « n'a pas déclaré de maladie professionnelle liée à la poussière d'amiante, au moment de l'exécution de son

Y... a souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical concluant à une pathologie visée au tableau n° 44 des maladies professionnelles ; qu'après avoir saisi d'un

de la législation professionnelle, sur le fondement de la seconde déclaration ; qu'en jugeant pourtant que la nouvelle déclaration de maladie professionnelle avait été formée avant qu'une décision ne

X..., salarié de la société Eternit du 6 septembre 1954 au 24 janvier 1979, a effectué le 26 novembre 2001 une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu , le 28 mars 2002, à une décision

X..., salarié de la société Eternit du 12 février 1973 au 6 octobre 1978, a effectué le 28 octobre 2002 une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu, le 4 avril 2003, à une décision de prise

X..., salarié de la société Eternit du 18 juillet 1956 au 13 mars 1970, a effectué le 12 décembre 2001 une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu, le 28 mars 2002, à une décision de prise

X..., salarié de la société Eternit du 10 janvier 1940 au 30 novembre 1980, a effectué le 2 novembre 2001 une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu, le 8 février 2002, à une décision

Y..., salarié de la société Eternit du 13 septembre 1961 au 21 juillet 1972, a effectué le 26 octobre 2001 une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu, le 19 février 2002, à une décision

précisent pas le moment de la mise en place des masques de protection et ne contredisent pas les témoignages produites par les consorts R... qui indiquent qu'ils ont été rendus obligatoires après la déclaration

de maladie professionnelle qui a donné lieu, le 28 mars 2002, à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que pour déclarer inopposable

Y... , telle qu'elle est décrite par le formulaire de déclaration de maladie professionnelle, répond à la définition du tableau n° 98 des maladies professionnelles ; Qu'en se déterminant ainsi, par des