Mme [E] a, par une déclaration d'appel du 5 avril 2024, relevé appel du jugement du 12 mars 2024 qui a rejeté l'exequatur du jugement précité.

Claude Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui avait déclaré irrecevable son recours alors, selon le moyen, que le recours en révision est ouvert s'il se révèle après le jugement que

Par décision du 13 juin 2013, la commission de recours amiable de la caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont la salariée avait été victime le 3 avril 2012. 4.

Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public, qui est sans effet sur les intérêts civils, saisit la juridiction de

, a été déclaré irrecevable par jugement du 19 janvier 1993 ; qu'un arrêt du 15 novembre 1994 a réformé ce jugement en ce qu'il avait déclaré le recours irrecevable comme ayant été introduit devant la

B... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse), le 22 mars 2012, être atteint d'une épicondylite droite, en joignant à cette déclaration un certificat initial du 14 mars

de recours amiable, a saisi une juridiction de sécurité sociale.

irrecevable " ; "alors, d'une part, qu'en matière d'ordonnance de taxe, les modalités d'exercice des voies de recours obéissent à des règles spécifiques prévues, en matière d'appel, par les articles

sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations sauf leur recours contre leurs commettants, qu'au regard de ces textes, Patrice F... est mal fondé

, la cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à partir du moment où elle constatait que la déclaration d'accident de travail reçue le 14 mars 2017 ne comportait

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « que seule une notification régulière peut valablement faire courir les voies et délais de recours ; que la forclusion ne peut

X... ès qualités et la société civile professionnelle de mandataires judiciaires Vitani-Bru, ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours en révision, alors, selon le moyen :

Après le rejet de leur recours pour excès de pouvoir par le Conseil d'Etat, lequel s'est déclaré incompétent pour connaître de la décision de l'Autorité (CE, 1er juillet 2022, n° 448061), les sociétés

[G] a formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la lettre du président du jury de l'EFB du 23 mai 2018 par laquelle celui-ci déclare n'y avoir lieu de remettre en cause l'appréciation souveraine

moyen : Attendu que Mme [P] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son recours en révision alors, selon le moyen, que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette

1998, qui a condamné le premier, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et travail clandestin, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et prononcé sur les intérêts civils et qui a déclaré

de la société Saphyra où travaillaient 25 personnes environ alors que les salaires déclarés ne pouvaient rendre compte que de l'activité d'une dizaine de personnes, ni avec les déclarations de TVA qu'il

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son contredit, alors, selon le moyen, que les dispositions nouvelles moins avantageuses relatives à une voie de recours ne s'appliquent qu'aux recours

exécutoires sur requête de toute partie intéressée, il appartient à la cour d'appel, saisie d'un recours, de révoquer la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision étrangère et de refuser

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur sa décision du 25 juin 2015 ayant reconnu l'imputabilité du décès de M.