d'un majeur, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ; que dès lors, en l'espèce, le juge du tribunal de grande instance de Nîmes ne pouvait déclarer que la procédure avait pu être ouverte d'office

à déclaration si cette inexécution est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en se bornant à relever, pour dire que n'avait pas à être déclarée la créance correspondant au

; que l'intéressé a, dans une lettre, demandé les conséquences de son éventuelle acceptation des redressements notifiés et ensuite les a contestés en adressant, postérieurement au délai ouvert, un certain

cause directement les intérêts communaux, autorise le maire à se pourvoir en justice et à se constituer partie civile devant le juge d'instruction au nom de la commune pour les différentes affaires en

sur sa plainte avec constitution de partie civile n'avait manifestement pas permis au juge d'écarter ses soupçons, quand le juge des enfants, s'il n'avait pas suspendu le droit d'hébergement du père,

autres qu'il jugerait utiles à la défense de ses intérêts ; que l'ensemble des pièces précitées (...) met la Cour en mesure de juger l'affaire et garantit au prévenu son droit à voir sa cause entendue

5ème chambre, en date du 24 mars 1998, qui, pour abus de confiance et travail clandestin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts

personnel pour Bernard Y..., sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs ; "3°) alors, enfin, qu'il résulte des constatations des premiers juges que Bernard Y... n'avait aucun intérêt dans

que par suite, il a seul compétence pour statuer sur le caractère antérieur ou postérieur d'une créance ; qu'en refusant néanmoins d'interroger le juge-commissaire sur le caractère antérieur ou postérieur

de l'appliquer dans ses termes mêmes sans rajout ni restriction, a fortiori sous couvert d'interprétation, que, dès lors, en restreignant la notion de conflit du travail au seul différent opposant le

dans la procédure suivie contre le premier pour complicité d'escroquerie et d'abus de confiance et contre le second pour escroquerie, abus de biens sociaux, recel, faux et usage, a prononcé sur les intérêts

d'instruction saisi de ces faits depuis le 13 septembre 2002, mentionnait que le scellé avait été ouvert et refermé le 27 novembre 2002 ; Attendu que, le 28 novembre 2002, le juge d'instruction, au cours

déféré en un exposé que la Cour adopte, que les premiers juges ont déclaré fondée la prévention à l'encontre d'André X..., Lucien Z..., et Christian Y..., et qu'ils l'ont déclarée non fondée à l'encontre

de cette créance s'impose au maître de l'ouvrage même si son préjudice ne s'est réalisé que postérieurement au jugement d'ouverture ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle

Le magistrat instructeur s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande par ordonnance du 22 août 2018 dont le Crédit du Nord a interjeté appel.

le juge d'instruction ait mentionné à tort que l'intéressé était mis en examen, une telle mention ne pouvant avoir aucune conséquence juridique et ne portant pas atteinte aux droits de la défense ; qu

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11, 432-12 du Code pénal,

entrepris, page 18) ; "et aux motifs propres, qu'il y a lieu de faire droit à la demande de confirmation des dommages-intérêts alloués par le tribunal par des motifs pertinents, dommages-intérêts qui

Jean-Louis X... à payer aux cautions la somme de 14 406 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part

sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'état des mentions ambiguës précitées, la Cour de Cassation n'est pas