au décès de Me Z..., en accusant ce dernier d'avoir été le dirigeant de fait de Promag, le tribunal correctionnel de Grasse a, par un jugement du 12 octobre 1993, condamné Alain X... aux peines de 2 ans

d'un majeur, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ; que dès lors, en l'espèce, le juge du tribunal de grande instance de Nîmes ne pouvait déclarer que la procédure avait pu être ouverte d'office

I... » ayant donné lieu à l'ouverture d'une autre information portant sur un éventuel financement libyen dont est également chargé, depuis le 19 avril 2013, le juge Tournaire ; que la défense ayant démontré

Y... et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. X... ; que ce dernier, assisté d'un nouvel avocat, s'est désisté de l'appel formé contre ce jugement ; que M.

par une décision ultérieure", que "par ailleurs, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ses décisions définitives, une chambre de l'instruction qui a déclaré réguliers les actes de

cause directement les intérêts communaux, autorise le maire à se pourvoir en justice et à se constituer partie civile devant le juge d'instruction au nom de la commune pour les différentes affaires en

à déclaration si cette inexécution est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en se bornant à relever, pour dire que n'avait pas à être déclarée la créance correspondant au

fond enterré (côté ouest), en enduisant les murs intérieurs (côté sud et est), et en modifiant l'ouverture de la porte à l'arrière de la grange ; qu'il a ensuite fait poser des fenêtres en pvc, installé

; que l'intéressé a, dans une lettre, demandé les conséquences de son éventuelle acceptation des redressements notifiés et ensuite les a contestés en adressant, postérieurement au délai ouvert, un certain

Le 13 août 2015, les juges d'instruction ont rendu une ordonnance de non-lieu à l'encontre de laquelle le SNUPFEN et M. [N] ont interjeté appel. 9.

5ème chambre, en date du 24 mars 1998, qui, pour abus de confiance et travail clandestin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts

le juge d'instruction ait mentionné à tort que l'intéressé était mis en examen, une telle mention ne pouvant avoir aucune conséquence juridique et ne portant pas atteinte aux droits de la défense ; qu

, une information a été ouverte le 13 novembre 1992 contre Pierre Z..., des chefs de faux, banqueroute, abus de biens sociaux et complicité ; Attendu que Pierre Z... ayant, lors d'un interrogatoire

personnel pour Bernard Y..., sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs ; "3°) alors, enfin, qu'il résulte des constatations des premiers juges que Bernard Y... n'avait aucun intérêt dans

de cette créance s'impose au maître de l'ouvrage même si son préjudice ne s'est réalisé que postérieurement au jugement d'ouverture ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle

ne sauraient rechercher la preuve d'agissements couverts par la prescription applicable en matière d'Impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en ne respectant pas ces exigences, le juge

autres qu'il jugerait utiles à la défense de ses intérêts ; que l'ensemble des pièces précitées (...) met la Cour en mesure de juger l'affaire et garantit au prévenu son droit à voir sa cause entendue

Jamet Normandie) ; sans autre précision, cependant que seuls pouvaient être poursuivis des faits postérieurs au 1er juin 1988; que la prescription étant l'ordre public, les juges du fond étaient

d'instruction saisi de ces faits depuis le 13 septembre 2002, mentionnait que le scellé avait été ouvert et refermé le 27 novembre 2002 ; Attendu que, le 28 novembre 2002, le juge d'instruction, au cours

de l'appliquer dans ses termes mêmes sans rajout ni restriction, a fortiori sous couvert d'interprétation, que, dès lors, en restreignant la notion de conflit du travail au seul différent opposant le