PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 5, 509 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, 1ER, 309 DU DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967, 1ER ET SUIVANT, 79 DU DECRET N° 37-

Julien X... a été déclaré comme aide familial du 17 mars 1950, date de ses 18 ans, au 30 octobre 1950 ; que par la suite, aucune affiliation n'est renseignée pour la période du 1er novembre 1950 jusqu'au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à 1997, pour Charles Z... de mai 1964 à 1997, pour Roland A... d'octobre 1969 à 1997, pour Roger C..., pour Roger D... de janvier 1967 à 1997, pour Alain B... de décembre 1973 à 1997, pour Josette T..

, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL, ETABLI AU COURS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BATNA LE 16 NOVEMBRE 1968, L'AVAIT ETE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN

avaient été engagés par contrat individuel renouvelable et que ces dispositions excluaient, pour les salariés de l'Opéra, l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, issu de la loi du 30

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 16 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, 3 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1966, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

OBJET : Le Domaine de Rimberlieu a déjà fait l'objet d'un arrêté préfectoral de lotissement n° 65.231 du 10 novembre 1965, décomposé en un certain nombre de lots, dont : 266 lots pour le lotissement

MEME ESPECE : 30 AVRIL 1965 CASSATION N° 60-10781 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE.

PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1960, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, RELEVE QUE, DANS SA LETTRE DE RECOURS, LE DEMANDEUR INDIQUAIT LUI-MEME QUE LA

X... était constitué en tous ses éléments ; "aux motifs que par acte d'huissier en date du 15 novembre 1999, la SARL Z... des Iles, agissant en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 9 juin 1999

but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont en partie supportées par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet, aux termes du décret 77-1113 du 30 septembre 1977, qu'après agrément

PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 65 ET 66 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DU LIVRE II DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE

DU 26 NOVEMBRE 1965 N'A PAS MODIFIE LA DISPOSITION DU TEXTE SUSVISE FIXANT EXPRESSEMENT A DIX JOURS LE DELAI D'APPEL EN CAUSE ; QUE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 DECLARE CELLE-CI APPLICABLE

1961 EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES UNE CONVENTION DE PROROGATION POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DE LA DATE NORMALE D'EXPIRATION DU BAIL, SOIT LE 30 SEPTEMBRE 1964, REPRENANT LES CONDITIONS

DECRET DU 12 NOVEMBRE 1956, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 3 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1966, 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 MARS 1957, DE L'ARTICLE 16 ET DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967