Fred, - LA SOCIETE PREMAC, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, du 29 novembre 1995, qui, pour le seul appel de la partie civile, a renvoyé Fred Y...

juillet 1991 ainsi que 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; alors que, d'autre part, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation des époux est réputé appartenir à l'un et l'autre

juillet 1991 et du décret d'application du 31 juillet 1992, qu'une saisie-attribution pratiquée sans présentation, sinon au débiteur, tout du moins au tiers saisi, d'une expédition revêtue de la formule

20 jours la suspension de son permis de conduire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de de l'illégalité des décrets n° 92-1228 du 23 novembre 1992 et n

1996 à la Convention Collective Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du

1996 à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du

demande d'avis de réception du 20 juillet 1999, reçue par la SCI le 22 juillet suivant, M.

s'était acquittée ; qu'une deuxième ordonnance du 9 août 1989 avait désigné un expert aux fins d'établissement des comptes relatifs aux exercices 1985 à 1988 de l'immeuble indivis que l'expert a fixé

juillet 1991 et 56 du décret du 31 juillet 1992 qu'elle a violés ; Mais attendu qu'ayant relevé que les actes de saisie mentionnaient dans leur en-tête la dénomination de la SCP d'huissiers de justice

et 593 du Code de procédure pénale, 103, dernier alinéa, du décret du 12 août 1969 modifié par le décret du 3 juillet 1985 ; Sur le sixième moyen de cassation, pris des principes généraux concernant

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - INNES Calum, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 8 décembre 1994

de Marseille, et le réquisitoire introductif du 1er juillet 1997 ; que le prévenu ne peut valablement prétendre que les soit-transmis des 7 avril 1994 et 9 mai 1994, sur lesquels est portée la mention

1991 et les 11 décembre 1991, 28 février 1992, 3, 11 et 16 juin 1992, constatées par des procès-verbaux dressés en juin et juillet 1992 ; qu'il appert du jugement de première instance que Gilbert Z...

1991 et être poursuivies, les faits antérieurs au 31 juillet 1990 étant prescrits ; Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être opposée pour la première

n° 92-755 du 31 juillet 1992, la caducité ou la nullité de la saisie dont il a été l'objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré le tiers saisi, qui avait introduit la demande initiale en nullité

X...; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2, 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, 56 du décret du 31 juillet 1992 et 114 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors

de bornage amiable auquel serait annexé un faux plan de bornage daté du 5 juillet 1993 et un faux document d'arpentage daté des 5 et 21 juillet 1993 ; que par ordonnance du 13 février 2013, le juge d'instruction

juillet 1991, lorsque les biens du débiteur se trouvent dans le local d'habitation d'un tiers, la saisie doit être autorisée par le juge de l'exécution ; que pour déterminer si cette règle doit recevoir

du 31 juillet 1992, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier; que, dès lors, en l'espèce

juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / qu'en cas de défaut de déclaration due à la négligence du tiers saisi, la condamnation à verser des dommages-intérêts s'ajoute, et ne se substitue