garantis, ni le montant de sa garantie ; que ceci étant la société Generali expose que le paragraphe 4 des conditions générales stipule que : à moins que les parties n'en aient convenu autrement, l'assurance

X..., l'arrêt retient que les conditions générales du contrat d'assurance de la CNP sont claires et précises en ce qui concerne les risques garantis et leur définition et que M.

1999 auprès de la société La Mondiale Partenaire (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie multisupport ; que dans le bulletin de souscription, il a reconnu "avoir reçu et pris connaissance des conditions

X... qu'il était assuré pour les trois garanties prévues aux « Conditions générales », dont la garantie invalidité totale et définitive assimilée au décès, expressément prévue par les « Conditions particulières

des pertes financières occasionnées au titre d'une panne garantie par contrat sur les véhicules achetés chez un garage vendeur et pour lesquels un carnet de garantie a été délivré »

doit être limitée au fond afin de ne pas vider de façon significative la garantie de sa substance ; que la clause de l'article 4-29 exclut de la garantie « les frais engagés pour réparer, parachever ou

crédit " couvrant, outre le " risque de crédit ", le " risque de fabrication " défini, dans l'article 1 des conditions générales, comme étant " l'empêchement pour l'assuré de poursuivre l'exécution de

et les conditions générales ainsi annexées prévoient en leur article 9 que : « les conditions des assurances de groupe proposées par le prêteur sont définies dans la notice d'assurance, laquelle précise

[U], alors : « 2°/ que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale ; il ne peut y avoir d'ingérence d'une

par la SOFARIS, la SBCIC a par là même accepté les modalités et conditions de cette garantie définies tant par la convention passée le 2 décembre 1982 entre l'Etat et la SOFARIS que par la note d'instruction

au capital indiqué aux conditions particulières, soit 76. 225 € en cas d'incendie et risques annexes, et que le capital varie en fonction de l'évolution de l'indice du prix de la construction dans la région

importants de contrefaçon, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision ; "alors, enfin, que le fait d'offrir une garantie bancaire équivaut, pour celui qui en est l'auteur, à assumer les risques

DU RISQUE "RESPONSABILITE CIVILE" ; QUE CE COURTIER A LUI-MEME ETE APPELE EN GARANTIE PAR LA COMPAGNIE LA FORTUNE ; QU'AU VU DES EXPERTISES ORDONNEES PAR SON ARRET AVANT DIRE DROIT DU 8 FEVRIER

profit duquel les sûretés doivent être constituées, que purement indicatif ; que l'on ne peut, bien évidemment, s'en remettre au mari de l'appelante et son co-mis en examen pour évaluer le montant à garantir

d'un prêt de 365 872, 64 euros conclu en 2003 sur vingt ans ; que le 10 octobre 2003, elle a souscrit le contrat Géométris, en garantie du risque " arrêt de travail " de 2013 à 2018 ; que le 19 septembre

que le cautionnement garantissant le prêt n'excède pas 50 % de l'encours du crédit ; que cette condition, qui n'est pas stipulée dans l'intérêt personnel et exclusif de la caution, participe de la mission

invalidité totale et définitive ne donne lieu à garantie que si elle intervient avant l'expiation de la garantie définie au paragraphe « cessation des garanties » et après examen de l'assuré par un médecin

les conditions d'acquisition de la garantie et que le bénéfice des prestations du contrat était subordonné à la double condition que le salarié subisse un arrêt de travail de plus de trois mois et qu'il

2006 ; que Madame X... estime , au contraire, satisfaire à cette définition contractuelle ; qu'aux termes des conditions générales du contrat, « l'assuré est en état d'ITT, lorsque, à l'expiration d'une

, elle ne peut, étant déclarée en fuite, utilement se prévaloir de l'absence de définition du risque de fuite dans la loi française qui rendrait impossible son placement en rétention ; Attendu en troisième