AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[K] était directement rattaché au PDG et, notamment, en charge de la direction générale financière du groupe ; qu'aux termes de la délégation de pouvoirs du 16 juillet 2009, il est stipulé que « pour maintenir

du groupe) et qui n'allègue aucune délégation de ses pouvoirs à un tiers, coupable du délit de tromperie ; "alors que dans ses conclusions d'appel, Aorel Stojku faisait valoir qu'il n'avait reçu de

de pouvoirs du chef d'entreprise en matière de sécurité n'exclut pas, sauf circonstances particulières, non caractérisées en l'espèce, l'obligation pour les salariés investis de fonction de direction

X... avait souligné que la délégation de pouvoirs du 16 octobre 1997 avait réduit non pas les engagements de dépenses, mais bien son pouvoir de décision en matière de vente si bien qu'il devrait désormais

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, contre l'arrêt n° 463 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 4 août

de pouvoir de la part des organes de la personne morale ; que la délégation de pouvoir donnée à Laurent Y... à la supposer valide ne saurait donc avoir pour effet d'exonérer la société Applicamat de sa

» ; que « Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, - M.

conclure seulement une transaction provisoire et non définitive, interdiction de déléguer ses pouvoirs et même sa signature) dont il résulte de ses propres énonciations qu'ils n'avaient pas été invoqués

à fin d'informer, sans possibilité de délégation de signature de cet acte de saisine aux avocats généraux qui l'assistent ; que la Commission d'instruction ne pouvait refuser d'annuler le réquisitoire

contribué à la réalisation de ses blessures et qui est imputable à Mme X..., titulaire d'une délégation de pouvoirs en sa qualité de directrice de l'établissement ; Attendu qu'en l'état de ces seules

rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me de NERVO, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

[V] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

[W] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

à cet effet ; que le président du comité d'entreprise, non mandaté spécialement à cette fin, n'est donc pas le représentant légal de ce comité et n'est pas recevable à agir en justice en son nom ; qu'en

H... délègue le paiement de sa dette à CVML Singapour, cette délégation ne déchargeait pas M.