tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant

unique du personnel ou des délégués du personnel dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que satisfait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale Force Ouvrière de l'Ain fait grief au jugement

X..., alors délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel dans l'entreprise Les Cars Perrier, a été privé, à titre de peine complémentaire, par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s E 10-60.258 et F 10-60.259 ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué

du personnel dans le premier collège constituant également la délégation du personnel au comité d'entreprise après la démission des délégués de ce collège, le tribunal d'instance énonce que, si la délégation

concrétisée par l'assistance apportée à l'administrateur judiciaire par le Cabinet HIJMANYS, - une priorité de réembauche, - une aide technique à la création d'entreprise; que ce projet a été soumis à la délégation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 31 mars

du pourvoi formé par Mme X... : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections de la délégation unique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite des élections de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées les 21

du personnel constituent la délégation au comité d'entreprise ; Qu'il résulte des pièces fournies qu'il a été mis en place une délégation unique du personnel en mars 2007; Que le comité d'entreprise

de fond, doit être mentionnée dans la convocation de la réunion de la délégation unique du personnel au cours de laquelle les délégués du personnel auront à se prononcer ; Attendu, que pour débouter

établi par la production du procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 13 décembre 2006 qu'une altercation s'est déroulée entre la salariée et son chef de groupe sans que le comportement

Véronique Y..., l'association ARIME a bien consulté les délégués du personnel ainsi que cela ressort d'un procès-verbal du 27 novembre 2012, aux termes duquel la délégation unique du personnel a bien été

du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique

propositions de modification des contrats de travail de neuf salariés ; que ces salariés ont refusé les modifications proposées ; que la société a, le 31 mai 2006, présenté lors de la réunion de la délégation

l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Pinol en 1982, aux droits de laquelle se trouve la société des Transports Alloin et élue membre suppléant de la délégation

société Bastide, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal d'instance de Lorient (élection professionnelle), au profit : 1°/ du syndicat CGT de Lorient, pris en la personne

X... ne se présentait pas à cet entretien préalable ni devant la délégation unique du personnel mais écrivait la lettre suivante : « J'ai déjà signalé pendant la réunion de la délégation unique du personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Boissigny distribution, après avoir par courrier du 2