chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention qu'elle a par ailleurs confirmée ; "aux motifs que l'article 145-1 du Code de procédure pénale prévoit que le

chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention qu'elle a par ailleurs confirmée ; "aux motifs que l'article 145-1 du Code de procédure pénale prévoit que le

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 16.

199, alinéa 5, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a statué sur ces demandes dans le délai de deux mois prévu par l'article 148-2, alinéa 2, dudit code ; Attendu qu'en cet état

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 144-1, 148, 148-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

5 paragraphe 3, 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 à 148-4, 201, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des

L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

de l'Union européenne, préliminaire, 144 et 147-1 du code de procédure pénale.»

de quarante jours prévu par l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition ; qu'en en décidant autrement la Cour a violé les textes susvisés ; "alors, en outre, que dans son mémoire, le demandeur

6-1, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

En répondant ainsi à la demande de mise en liberté au-delà du délai de vingt jours prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, après avoir ordonné, dans le délai susvisé, des vérifications, à

qu'il invoque n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans le délai prévu par l'article 198 du Code de procédure pénale ; Et attendu que la chambre d'accusation a justifié sa décision

Z... qui soutenait qu'était expiré le délai de 20 jours imparti par l'article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale pour statuer sur sa demande de mise en liberté, l'arrêt énonce que, saisie

à l'article 148-1-1 du code de procédure pénale ne causait aucun grief à l'intéressé, alors que non seulement ce dernier n'avait pu répondre à temps aux réquisitions du procureur de la République, faute

Daniel ZZ..., 140 / de M. CH..., 141 / de Mme Nelly BO..., alias Hilaire, 142 / de M. Marcel ZT..., 143 / de M. YP..., 144 / de M. Georges XV..., 145 / de M.

à l'article 145-1 du Code de procédure pénale et qu'à cette date, les délais de convocation et de mise à disposition du dossier fixés à l'article 114 du même Code, ne pouvaient plus être respectés ;

à l'article R.143-29 du Code de la sécurité sociale avaient bien été accomplies et que les parties n'avaient soulevé aucune contestation sur ce point ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X..

par l'article 145-2 du Code de procédure pénale ne peut avoir pour point de départ une date postérieure à celle de l'expiration du délai de six mois ouvert par une précédente ordonnance portant elle-même

de 20 jours prévu par l'article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le seul document ayant une date certifiée et valant déclaration constatée par le greffier est daté du

conformément aux dispositions de l'article 145, alinéa 6, du même Code avant l'expiration de ladite détention provisoire ; que ces dispositions ne fixent aucun délai relatif à l'accomplissement d'un acte