Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Ardeeff et Carrel faisait valoir que le contrat de bail initialement conclu entre M.

conclusions d'appel récapitulatives n° 5 à l'appui de sa demande de restitution et régulièrement versé aux débats, et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1997), que la société civile immobilière Stanislas Raspail (la SCI) a donné à bail

Selon l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits

X... a été mis en redressement judiciaire ; que, le 14 mai 1998, il a résilié le bail commercial conclu avec les consorts Y..., lesquels ont accepté cette résiliation le 22 mai ; que, reprochant à M.

droits de la société Groupe Atlantide, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Bail

selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1993), que Mme H..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts G..., a donné en location un appartement aux époux E..., à compter du 1er juillet 1976, selon bail

la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1°/ de la Société Révision expertise comptable (REC), dont le siège est ..., 2°/ de la société Stiba, dont le siège est ... les Bains

devant être conclu postérieurement à ladite ordonnance, la cour a dénaturé l'offre de reprise de Mme Y..., en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2019), le 16 mars 1999, Mme [Q] a donné à bail à l'association Radio Balkan Paris des locaux commerciaux, une clause du bail commercial mettant à la

Y..., auteur des consorts A..., a donné à bail à ferme aux époux B... une propriété rurale, acquise le 10 novembre 1967 ; que M.

, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que le contrat de bail prévoit « un fermage à l'hectare de ( ) 150 euros, remboursement des impôts

pour connaître des litiges portant sur la validité contestée d'un bail rural.

Jean-François X... fait grief à l'arrêt de déclarer le bail inopposable à la coopérative, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des termes clairs de la lettre

uniquement l'échéance normale du bail et non une extinction quelconque, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise prévoyant que tous les travaux et modifications effectués par le preneur

Bailly, avocat général référendaire, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

leurs conclusions d'appel récapitulatives n° 4 à l'appui de leur demande de restitution et régulièrement versés aux débats, et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

resteraient seuls titulaires du bail, les biens étant désormais exploités par l'Earl, laquelle serait toutefois tenue solidairement avec eux de l'exécution des clauses du bail », cependant que cette mise

les termes clairs et précis de la clause du bail du 1er juillet 1996 relative aux «Impôts-Taxes- Charges-Abonnements », en violation de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui