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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00913
7 mai 2019
pour prendre les mesures relatives à l'orientation et à la protection des lanceurs d'alerte ?
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00914
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02316
7 décembre 2016
de la société Euriware, et s'il existait par conséquent, un lien de subordination des salariés de Proservia à l'égard de la société Euriware, la cour d'appel a privé sa décision de base
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00987
3 juin 2015
La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.
613725e9cd580146774217a9
10 octobre 2001
sur les pourvois formés par : - X...Armand, - X...Laurent, - LA SOCIETE MEGEVANNE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 janvier 2000, qui a autorisé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
du 22 septembre 2016, qui a condamné la première, des chefs d'entrave à la manifestation de la vérité, recel de détournement et soustraction de biens publics commis par une personne dépositaire de l'autorité
613726aacd58014677427879
7 mars 2007
. ; "aux motifs que : "sur la question de la flagrance : il convient de rappeler qu'en suite d'une dénonciation anonyme, le 18 mai 2006 à 17 heures, les policiers de la police judiciaire de Mulhouse
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11069
25 novembre 2020
G..., sans son consentement, et de manière humiliante, sous l'autorité hiérarchique de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00931
10 avril 2019
Y... et Mme T... suggérant précisément la volonté de ne pas laisser d'indices incriminants ; que sur le caractère délibéré de son abstention de dénonciation, la décision de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01201
30 octobre 2007
-Z... étant désigné représentant des créanciers ; que celui-ci a assigné en responsabilité pour soutien abusif la société BNP Paribas (la BNP) qui avait autorisé un découvert sur le compte courant de la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201536
10 octobre 2013
dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un contrôle opéré aux mois d'avril et mai 2007 par l'URSSAF de Lyon, l'URSSAF de Paris, compétente
6079a8389ba5988459c4c271
30 octobre 1989
; Qu'en effet, lorsqu'un officier de police judiciaire a été désigné par l'autorité judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528
1 juillet 2020
, ce que ne fait pas la Régie du Pic du Midi ; selon employeur, la lettre de licenciement ne sanctionne pas la dénonciation de faits de harcèlement mais le fait que Monsieur EK...
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00482
3 mai 2012
et d'AVOIR ordonné à eBay Inc et eBay International AG de publier la décision sur l'ensemble des sites eBay pendant une durée de trois semaines à compter de la décision, en langue française et en langue
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00080
17 janvier 2013
seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel sauf en ce qui concerne les agents de direction, ce dont il résulte que seul le conseil d'administration est compétent pour
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01258
2 juillet 2014
ne sont pas établis, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'en conséquence, en ne recherchant pas si le licenciement n'était pas dû à la dénonciation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00988
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024
12 janvier 2021
Elle a précisé que « les certificats E101 et A1, délivrés par l'institution compétente d'un État membre, ne lient l'institution compétente et les juridictions de l'État membre d'accueil qu'en ce qu'ils
S, en date du 24 avril 1989, qui, dans une information suiviec/René X
61372520cd5801467741b2fe
20 juin 1991
pour prendre connaissance des procès-verbaux établis par les fonctionnaires de la direction des enquête douanières dépendant de leur autorité ; "alors que la chambre d'accusation se contredit et entache
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00114
22 janvier 2014
les faits qu'elle subirait soit auprès de sa hiérarchie, soit auprès de la médecine du travail ; que le seul fait qui est dénoncé par Madame X... à la médecine du travail porte sur la mobilité demandée
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