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1 028 résultats pour « dénonciation à l'autorité compétente pour prendre une décision »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00913

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

pour prendre les mesures relatives à l'orientation et à la protection des lanceurs d'alerte ?

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00914

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

pour prendre les mesures relatives à l'orientation et à la protection des lanceurs d'alerte ?

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02316

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de la société Euriware, et s'il existait par conséquent, un lien de subordination des salariés de Proservia à l'égard de la société Euriware, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00987

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217a9

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

sur les pourvois formés par : - X...Armand, - X...Laurent, - LA SOCIETE MEGEVANNE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 janvier 2000, qui a autorisé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

du 22 septembre 2016, qui a condamné la première, des chefs d'entrave à la manifestation de la vérité, recel de détournement et soustraction de biens publics commis par une personne dépositaire de l'autorité

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427879

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

. ; "aux motifs que : "sur la question de la flagrance : il convient de rappeler qu'en suite d'une dénonciation anonyme, le 18 mai 2006 à 17 heures, les policiers de la police judiciaire de Mulhouse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11069

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

G..., sans son consentement, et de manière humiliante, sous l'autorité hiérarchique de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00931

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Y... et Mme T... suggérant précisément la volonté de ne pas laisser d'indices incriminants ; que sur le caractère délibéré de son abstention de dénonciation, la décision de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01201

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

-Z... étant désigné représentant des créanciers ; que celui-ci a assigné en responsabilité pour soutien abusif la société BNP Paribas (la BNP) qui avait autorisé un découvert sur le compte courant de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201536

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un contrôle opéré aux mois d'avril et mai 2007 par l'URSSAF de Lyon, l'URSSAF de Paris, compétente

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c271

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

; Qu'en effet, lorsqu'un officier de police judiciaire a été désigné par l'autorité judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

, ce que ne fait pas la Régie du Pic du Midi ; selon employeur, la lettre de licenciement ne sanctionne pas la dénonciation de faits de harcèlement mais le fait que Monsieur EK...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00482

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

et d'AVOIR ordonné à eBay Inc et eBay International AG de publier la décision sur l'ensemble des sites eBay pendant une durée de trois semaines à compter de la décision, en langue française et en langue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00080

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel sauf en ce qui concerne les agents de direction, ce dont il résulte que seul le conseil d'administration est compétent pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01258

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

ne sont pas établis, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'en conséquence, en ne recherchant pas si le licenciement n'était pas dû à la dénonciation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00988

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Elle a précisé que « les certificats E101 et A1, délivrés par l'institution compétente d'un État membre, ne lient l'institution compétente et les juridictions de l'État membre d'accueil qu'en ce qu'ils

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CC

cr

S, en date du 24 avril 1989, qui, dans une information suiviec/René X

61372520cd5801467741b2fe

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

pour prendre connaissance des procès-verbaux établis par les fonctionnaires de la direction des enquête douanières dépendant de leur autorité ; "alors que la chambre d'accusation se contredit et entache

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00114

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

les faits qu'elle subirait soit auprès de sa hiérarchie, soit auprès de la médecine du travail ; que le seul fait qui est dénoncé par Madame X... à la médecine du travail porte sur la mobilité demandée

Source officielle

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