date du 6 juillet 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la société Ica taxi ambulance, partie civile, irrecevable ; "aux motifs que les appels des prévenus et du ministère public

qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et la seconde à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, a ordonné la publication

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que l'acte sous seing privé de cession de créance comportait tous les éléments requis par la loi pour permettre l'exercice du droit de suite attaché aux sûretés

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication

, Pierre Henri Allain, journaliste, et la société éditrice du journal L'Evénement du jeudi, du chef de diffamation publique envers un particulier, et complicité, en raison de la publication, dans ledit

X... ait créé un document qui n'existait pas auparavant.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 18 avril 1991, alors qu'il allait atterrir à Papeete, un avion bi-moteur Z... 228, mis en service en octobre 1990 par la compagnie Air Tahiti, s'est é

C... verse aux débats deux documents intitulés «attestation de domicile » à en-tête du Ministère de l'intérieur et des municipalités du Liban (sa pièce n°1) ; que la première attestation, datée du 2 mai

et discriminatoire des accords de coopération commerciale ; -1.754.424 ¿ au titre du prétendu "démarchage de la clientèle" par la société SFR ; - 1.007 558 euros au titre de la nontransmission du document

B... conteste toute complicité dans la mise en oeuvre de l'activité d'escort-girl de son épouse ainsi que la force probante des attestations produites par son épouse, précise que la plainte déposée par

enregistrées le 16 et le 15 mai 2007 et renouvelées le 24 mars et le 21 mars 2017, pour désigner des articles chaussants, et de la marque française « Converse All Star Chuck Taylor » n° 1 356 944, déposée

prévention de la diffamation publique et débouté la partie civile, la société X..., de ses demandes ; "aux motifs propres que la décision de relaxe qui n'a pas été frappée d'appel par le ministère public

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Sanofi et Sanofi-Aventis font grief à l'arrêt de rejeter leurs recours contre cette décision alors, selon le moyen : 1°/ que tenu de conseiller le public

X... a tenu en public et dans la presse des propos très violents à I ‘encontre de plusieurs magistrats en poste à Mayotte et à la Réunion, dont M.

ne démontre pas l'affectation d'une partie du prêt à cet achat; qu'ainsi, les consorts K... ne produisent pas de documents contredisant les observations et conclusions du rapport Ernst et Young ; qu'ils

T..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-10.301 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant à l'établissement public

V...... le 4 mars 2016 ; Vu le mémoire en réplique déposé par le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le 18 mars 2016 ; Vu le mémoire complémentaire déposé par

[J] est, sans incertitude possible, l'auteur de ces documents ; qu'enfin, concernant les raisons même de la présence de M.