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15 004 résultats pour « dépassement du terme fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372604cd580146774224f0

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

dans le cadre d'opérations réglementées par les pouvoirs publics en vue d'ouvrir l'accès à la propriété à des personnes de revenu modeste, à faire souscrire par les accédants des contrats de vente à terme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200686

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

La condamnation, assortie d'une astreinte, prononcée par un juge ne fait pas naître une action en paiement de sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts, mais confère à son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00552

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

le délai maximal d'expertise de 45 jours fixé par l'article R. 4614-18 du code du travail ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

613722afcd5801467740012f

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

certaine somme au cours d'une instance, le plaideur peut toujours modifier le champ de la contestation à l'occasion d'une instance ultérieure où la question est réexaminée dès lors qu'il est libre de fixer

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc48

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992), que la société Parfums Christian Dior est titulaire de deux marques figuratives, la première déposée

Source officielle
CC

comm

613723f7cd5801467741086f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

productions, que la société Ronic devant obtenir aux Etats-Unis un marché de l'ordre de 12 000 000 de dollars, le Crédit lyonnais (la banque) a passé pour le compte de celle-ci un engagement de vente à terme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200634

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

par décret en Conseil d'Etat » ; que, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de cette procédure, le juge peut, au vu du rapport précédemment déposé, ordonner un complément

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00911

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Z..., A... et B... faites aux termes des conclusions déposées le 18 décembre 2017 ; "alors que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 148-2 du code de la procédure pénale telles qu'interprétées,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00961

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

décembre 2010 conclu au sein de l'office Grand Besançon Habitat stipule à l'article 2-A-2 « la durée du travail » que « la directrice rappelle que la durée hebdomadaire règlementaire de travail reste fixée

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa676

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

complémentaire de retraite est celle correspondant à la date à laquelle les intéressées ont atteint l'âge de 60 ans, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 27 A des statuts de l'IRP qui fixe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200572

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Or, il sera relevé que l'assurée a mentionné dans sa demande de retraite personnelle déposée le 27 avril 2012 qu'elle souhaitait bénéficier de sa retraite personnelle à compter du 31 mars 2008.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3bc

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

les prétentions des parties en cause d'appel, référé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs conclusions jointes à la procédure, alors, selon le moyen, d'une part qu'aux termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00213

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

aux dispositions d'ordre public de l'article 23 du statut, la convention substituant au versement viager d'indemnités de logement le versement d'un capital dont le montant a été calculé par un barème fixé

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409aff

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 août 1997) d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors qu'il résulte des termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00308

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article 9 de l'avenant n° 19 du 29 septembre 2014 de la convention collective nationale des hôtels

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2e5

Cassation

30 décembre 1992

30 décembre 1992

de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81b

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81c

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81e

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e823

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés

Source officielle

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