CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372604cd580146774224f0
19 janvier 2000
dans le cadre d'opérations réglementées par les pouvoirs publics en vue d'ouvrir l'accès à la propriété à des personnes de revenu modeste, à faire souscrire par les accédants des contrats de vente à terme
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200686
1 juillet 2021
La condamnation, assortie d'une astreinte, prononcée par un juge ne fait pas naître une action en paiement de sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts, mais confère à son
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00552
1 juillet 2020
le délai maximal d'expertise de 45 jours fixé par l'article R. 4614-18 du code du travail ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile
civ1
613722afcd5801467740012f
10 juillet 1996
certaine somme au cours d'une instance, le plaideur peut toujours modifier le champ de la contestation à l'occasion d'une instance ultérieure où la question est réexaminée dès lors qu'il est libre de fixer
comm
6137226acd580146773fcc48
4 avril 1995
pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992), que la société Parfums Christian Dior est titulaire de deux marques figuratives, la première déposée
613723f7cd5801467741086f
19 mars 2002
productions, que la société Ronic devant obtenir aux Etats-Unis un marché de l'ordre de 12 000 000 de dollars, le Crédit lyonnais (la banque) a passé pour le compte de celle-ci un engagement de vente à terme
ECLI:FR:CCASS:2024:C200634
27 juin 2024
par décret en Conseil d'Etat » ; que, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en uvre de cette procédure, le juge peut, au vu du rapport précédemment déposé, ordonner un complément
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00911
27 mars 2018
Z..., A... et B... faites aux termes des conclusions déposées le 18 décembre 2017 ; "alors que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 148-2 du code de la procédure pénale telles qu'interprétées,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00961
13 juin 2018
décembre 2010 conclu au sein de l'office Grand Besançon Habitat stipule à l'article 2-A-2 « la durée du travail » que « la directrice rappelle que la durée hebdomadaire règlementaire de travail reste fixée
6137221fcd580146773fa676
6 avril 1994
complémentaire de retraite est celle correspondant à la date à laquelle les intéressées ont atteint l'âge de 60 ans, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 27 A des statuts de l'IRP qui fixe
ECLI:FR:CCASS:2017:C200572
4 mai 2017
Or, il sera relevé que l'assurée a mentionné dans sa demande de retraite personnelle déposée le 27 avril 2012 qu'elle souhaitait bénéficier de sa retraite personnelle à compter du 31 mars 2008.
6137228acd580146773fe3bc
30 mai 1995
les prétentions des parties en cause d'appel, référé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs conclusions jointes à la procédure, alors, selon le moyen, d'une part qu'aux termes
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00213
28 février 2024
aux dispositions d'ordre public de l'article 23 du statut, la convention substituant au versement viager d'indemnités de logement le versement d'un capital dont le montant a été calculé par un barème fixé
6137236ecd58014677409aff
25 janvier 2000
pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 août 1997) d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors qu'il résulte des termes
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00308
25 mars 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article 9 de l'avenant n° 19 du 29 septembre 2014 de la convention collective nationale des hôtels
6137253fcd5801467741c2e5
30 décembre 1992
de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés
61372587cd5801467741e81b
30 novembre 1992
61372587cd5801467741e81c
61372587cd5801467741e81e
61372587cd5801467741e823
Page 14 sur 751