de police judiciaire a, d'office désigné un médecin du service de médecine légale de [Localité 1] pour examiner M.

C..., qui n'était toutefois pas, au cours de l'instance devant la chambre de l'instruction, désigné par M.

Lorsque le mineur ou ses représentants légaux, régulièrement avisés du droit pour le mineur d'être assisté d'un avocat, n'en ont pas désigné, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier

Le 13 juin, cet avocat a sollicité à nouveau le report de l'interrogatoire, indiquant avoir reçu une désignation par courrier, sans toutefois la produire. 6.

Cassation ; Sur le troisième moyen, pris en ses différentes branches : Attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 159 du décret du 27 novembre 1991, les avocats sont tenus de déférer aux désignations

gratuitement par un avocat commis pour assurer sa défense ; qu'en disant régulière la procédure suivie devant la chambre de l'instruction, tout en constatant l'absence à l'audience de l'avocat commis d'office

A...          , relative à l'absence de transmission à l'autorité judiciaire de l'Etat requérant, par le procureur général, de la demande de désignation d'un avocat d'office en Allemagne, l'arrêt attaqué

DE CONSEIL, MAIS N'A PAS RENONCE EXPRESSEMENT A EN DESIGNER UN, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT PROCEDER A UN ACTE D'INSTRUCTION NECESSITANT L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL, SANS QUE LE PREVENU AIT ETE MIS EN

qu'il est "sans conseil" dès lors qu'il résulte des énonciations dudit arrêt, et des termes mêmes de la plainte initiale du demandeur, que lui avait été refusée, en sa qualité de partie civile, la désignation

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 2024), le 5 février 2021, la société Office dépôt France a été mise en redressement judiciaire. 2.

Q... n'avait pas été informé par l'officier de police judiciaire qu'un avocat avait été désigné par sa mère pour l'assister pendant sa garde à vue, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Mais

Y..., un administrateur étant désigné pour liquider l'office, lequel a été supprimé par arrêté du 2 décembre 1985 ; que Mme Z... ayant refusé d'approuver l'état liquidatif, M.

n'était pas le cas de la fédération CGT commerce distribution services qui, par courriel du 27 septembre 2016, aurait expressément émis une réserve sur l'éligibilité des directeurs de magasins nommément désignés

Attendu qu'il se déduit de ces deux derniers textes que, lorsque le juge d'instruction, constatant l'empêchement de l'avocat choisi, a fait procéder, à la demande de la personne concernée, à la désignation

André X... a présenté lui-même ses moyens d'appel et de défense, ayant la parole en dernier ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il ne se déduit nullement qu'André X... ait sollicité la désignation

de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue, lequel examen intervient alors sans délai ; que la suspension du délai de cette intervention en raison de

En outre, le juge des libertés et de la détention n'avait pas à désigner un avocat d'office à la personne, les dispositions de l'article 145, alinéa 5, du code de procédure pénale prescrivant, en l'absence

Uran a été désigné par une ordonnance du 10 mars 1997 pour remplacer le président empêché ; qu'il ne résulte pas de ces mentions que M.

pièces de la procédure que le 13 mars 1990, le bâtonnier du barreau de Nantes, prié par le juge d'instruction, conformément aux prescriptions des articles 114 et 145 du Code de procédure pénale, de désigner

de police judiciaire et qu'en vertu de l'article 75 les enquêtes préliminaires sont faites par ceux-ci, soit d'office, soit sur instructions de ce magistrat ; que les formes des instructions données par