L'arrêt retient, enfin, que le constat d'huissier de justice, dressé le 26 novembre 2018 à la suite de l'ordonnance accueillant la requête, a été produit, dans le cadre de l'instance au fond, par la société

sociétés Geci International et Altona International de se soustraire à leurs engagements contractuels, ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir la désignation

Alexandra A... ont été cités devant le tribunal correctionnel, notamment pour contrefaçon, à la suite d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 7 octobre 1999, dans les locaux de la société Troca Design

à son préjudice, la société World Botanical Products SPRL (la société WBP), société belge spécialisée dans la production et l'importation de plantes médicinales provenant d'Afrique et destinées

[J] étant désigné liquidateur, une société d'huissier de justice étant nommée pour dresser l'inventaire. 2.

contrefaçon d'un logiciel de supervision d'automatisme, la société Courbon a, sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, obtenu, sur requête, la désignation

un huissier de justice pour se rendre aux domiciles professionnel et personnel de M.

à l'expert d'accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opérations d'expertise ; que la cour d'appel a constaté que le président du tribunal de grande instance avait désigné

La présidente de la cour d'assises a désigné un huissier de justice pour lui délivrer la sommation de comparaître prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, qui lui a été remise à midi.

travail et quelle que soit la partie à laquelle elle est imputable et quel qu'en soit le motif, le versement d'une indemnité correspondant à 12 mois de salaire ; qu'elle précisait avoir sollicité la désignation

de plusieurs huissiers de justice à fin de rechercher des éléments de preuve permettant d'établir ou de confirmer la réalité et l'étendue d'actes de concurrence déloyale commis par ces sociétés, sur le

elle, déloyaux de Mme [D] à la suite de son embauche par la société Fidal, la société Inlex a, le 4 juillet 2018, sollicité, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation

En outre, la société VIZONA rapporte la preuve que les personnes nommément désignées par l'huissier de justice comme travaillant pour le compte de VISPLAY dans le constat précité sont salariées par la

Elle a relevé, d'une part, qu'il ressortait d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice que la partie de terrasse jouxtant la chambre n° [...] avait été aménagée et qu'une porte avait été créée

société Aurel BGC (la société Aurel), invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait aux sociétés HPC et OTCEX, a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation

et la violation de la clause de non-concurrence souscrite par leur ancien salarié, les sociétés Connectt ont obtenu, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation

le président de la chambre des huissiers de justice de Paris pour effectuer la mission au domicile de Mme [C] et, par ordonnance de remplacement du 28 janvier 2019, le président de la chambre des huissiers

., la société Paprec France a, avec la société Atlantic métal, saisi le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'une requête tendant à voir désigner

(les sociétés du groupe CB X...) ; que la société JJW a obtenu du juge des référés la désignation d'un huissier de justice, pour rechercher les preuves de l'éventuelle violation d'exclusivité ; que la

A..., huissier de justice de Paris, pour procéder à la visite des lieux alors, selon le moyen, qu'aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après