d'anxiété ; qu'en considérant cependant qu'« il convient de fixer au 3 juillet 2000 le point de départ de la prescription opposable en l'espèce au salarié, soit la date de publication du classement du

d'exploitation des parcelles concédées, estimer les matériaux éventuellement extraits au-delà desdites limites et dire si les extractions pratiquées à proximité d'un chemin créaient un danger pour les

La société Benoit & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de Mme [J] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ;

Hugh X..., IV - Sur le pourvoi n° N 96-30.042 formé par la société Airpark services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.

avec un maximum de 51 %, majoration qui aurait cessé d'être versée à compter du 1er janvier 1988, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la décision de l'Amicale des Algériens en Europe, en date

général près la cour d'appel de Montpellier, -L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date

X..., reclassé après le 31 décembre 1995, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 décembre 2002) d'avoir limité au 1er janvier 1996 le rappel

mis à la disposition du ministère de la culture ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 122-1-1 3 et D 121.2 du Code du travail, ensemble l'article III-1 du protocole n° 5 annexé à la Convention

conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2002) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement aux organismes concernés dans la limite

certaine ; que l'incertitude sur la date équivaut à l'absence de date et doit entraîner la nullité de la décision ; que l'arrêt attaqué indique, dans ses pages 1 et 8, qu'il a été prononcé le 1er

Cette ancienneté correspond au temps écoulé depuis sa date d'embauche.

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Sodexo pass do Brasil servicos e comercio (la société Sodexo Brasil), un contrat « tous risques fraude » garantissant les pertes financières résultant d'une fraude ou d'un acte de malveillance dans la limite

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 32 913,79 ¿ le solde d'indemnité conventionnelle de licenciement dû à Monsieur [J] ; AUX MOTIFS QUE " Sur le paiement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 septembre 1994) de limiter à une certaine somme l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du syndicat intercommunal d'aménagement

E..., mais a limité la condamnation de ce dernier à la somme de 23 240,80 euros, « correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de la résiliation du 7 décembre 2012 » (cf. arrêt,

Par jugement en date du 19 octobre 2018, le tribunal correctionnel a statué sur les poursuites à l'encontre des prévenus et, s'agissant de M.

collective nationale de l'immobilier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause