CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940bb9ba5988459c3d8af
19 février 1965
MEME POUR PARTIE, A LA REALISATION DU DOMMAGE, ET RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA BAILLERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME
soc
6079b0d89ba5988459c50521
3 juin 1982
; QUE, PAR DECISION DU 30 JUIN 1978, CONFIRMEE EN APPEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A DIT QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT EST ACTUELLEMENT ATTEINT
6079b0b99ba5988459c4fcce
4 juin 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 17 ET 54 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE E L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNEE A BRUXELLES LE 27 SEPTEMBRE 1968
613720c2cd580146773ee258
8 juin 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...
6079b21b9ba5988459c55d68
9 décembre 1976
A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE,
607940f29ba5988459c3fbdd
4 juin 1971
ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'ENTREPRISE GIRARD ET LAROYENNE CONVINRENT D'UN PRIX TRANSACTIONNEL ; QUE BRUN, DONT L'APPEL EN GARANTIE A ETE REJETE, FUT CONDAMNE A PAYER L'INTEGRALITE DES DEPENS DE L'INSTANCE
comm
6079d6839ba5988459c5bad9
18 mai 1976
SA DEBITRICE, LA SOCIETE FABCO, ET CONSTITUANT SON GAGE IRRECEVABLE EN SA POURSUITE INDIVIDUELLE EXERCEE CONTRE LADITE SOCIETE FABCO, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU MEME
6079b0c49ba5988459c5027f
20 juillet 1981
L'ENSEMBLE DES SALARIES APPARTENANT AU PREMIER COLLEGE, LES CINQ DELEGUES TITULAIRES ET LEURS CINQ SUPPLEANTS, DONT LE NOMBRE EST INFERIEUR A CELUI DES DELEGUES DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT-OUEN DE LA MEME
6079d6749ba5988459c5b35b
18 janvier 1971
POOL AURAIT ETE JUGE PAR UN ARRET OPPOSABLE A DOGNIN BIEN QUE ISAAC N'Y AIT PAS ETE PARTIE; QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE VAUT EN EFFET QU'ENTRE LES PARTIES A UNE MEME DECISION; QU'EN EN DECIDANT
civ3
6079435d9ba5988459c4217b
23 novembre 1976
QUANT A LA DATE DE CONSTRUCTION DE LA TERRASSE, CREANT DES VUES SUR LE FONDS ECHEVARRIA DEVAIT CONDUIRE AU REJET DE L'ACTION EXERCEE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION
607940cc9ba5988459c3ebf5
9 mai 1968
A, LE 25 AVRIL 1966, PRIS D'AUTRES CONCLUSIONS QUALIFIEES PAR LUI DE RECTIFICATIVES DANS LESQUELLES, SANS ALLUSION, NI RESERVE AU SUJET DE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE ANTERIEUREMENT, IL DEMANDAIT LA
6079b20d9ba5988459c5578d
6 juin 1974
IL N'AURAIT PAS JUGE BON DE S'EN PREVALOIR EN PREMIERE INSTANCE, LORS D'UNE INSTANCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE
6079b2029ba5988459c551a5
3 février 1972
DECEMBRE 1790 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SE RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE A L'ARRET RENDU
civ1
607940f89ba5988459c3fd0c
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965) ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FONT PARTIE DE LA COMMUNAUTE LEGALE LES BIENS MOBILIERS
60794bf99ba5988459c445db
16 juillet 1980
EN REMBOURSEMENT D'UN PRET ; QUE, PAR UN SECOND ACTE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976, IL A ASSIGNE LES MEMES EPOUX Z...
607943609ba5988459c421f3
9 novembre 1976
A VENDU EN 1948 A DELUARD UN IMMEUBLE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE REPRESENTANT LA VALEUR DE 31 QUINTAUX DE BLE ; QU'IL N'A RECLAME LE PAIEMENT DE LA RENTE QU'EN 1969 ; QUE L'INSTANCE
607943309ba5988459c4171a
17 juillet 1974
REPARATION DE SES PREJUDICES A BELY ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE
607940bf9ba5988459c3ddaf
22 octobre 1965
28 NOVEMBRE 1962, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT A LOUIS X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, PAR DECISION
60794b609ba5988459c42d70
8 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MIS A NEANT L'ORDONNANCE
6079b0b09ba5988459c4f735
18 janvier 1979
A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA, LE 27 MAI 1977; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE
Page 14 sur 110