demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

autorité de chose jugée n'est attachée à la mention « constate en l'état l'absence d'indivision successorale » ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention « en l'état » est sans portée dans une décision

par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, sur son recours, enregistré au greffe du tribunal de grande instance de PARIS le 7 avril 1994, la chambre d'accusation a confirmé la décision

de l'ACPR prononçant le retrait ; que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision de l'ACPR prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise

Z... ; qu'à la suite d'une décision prononçant la résiliation du bail et ordonnant une expertise pour apurer les comptes entre les parties, une transaction est intervenue aux termes de laquelle le bien

X... a également interjeté appel de cette seconde décision ; Attendu que, se prononçant uniquement sur l'appel formé contre cette seconde décision, la Commission nationale technique l'a confirmée au

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[L] ; que la proportionnalité de la condamnation à des dommages-intérêts prononcée par le juge espagnol ne pouvait dès lors être appréciée par la cour d'appel qu'à l'aune du chef du dispositif des décisions

l'association SOLINCITE au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; ALORS QUE les créances indemnitaires ne produisent intérêts qu'à compter de la décision

qualifié de contradictoire à signifier à l'égard de Mme [C], laquelle n'était ni présente ni représentée, la cour d'appel a statué tant sur l'action publique que sur l'action civile et infirmé la décision

du code de procédure civile ; 2) Alors que le juge ne peut dans le cadre de la procédure en rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de la décision

d'indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'elles devaient faire l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en sa première branche, n'est manifestement

et L. 67 du livre des procédures fiscales régissant la procédure de taxation d'office, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4°/ que tout acte juridique, lorsqu'il est anéanti par une décision

minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision

, faute de s'être soumis à l'injonction qui lui était faite de restituer son permis de conduire, et pour avoir continué à conduire son véhicule malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision

du 20 avril 1995 ; que le président du tribunal de grande instance de Tarbes, statuant sur le recours formé par X... contre la décision du 20 janvier 1995, a rejeté ce recours par ordonnance du 29 mai

que la personne à laquelle a été notifiée une décision prononçant l'annulation de son permis de conduire peut être poursuivie du chef de l'infraction prévue par l'article L. 19, alinéa 1er, du Code de