intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été

Y..., a dit que Mme Z... n'était pas gardienne de la voiture Fiat au moment de l'accident, a déclaré nul, pour fausse déclaration intentionnelle du risque, le contrat d'assurance souscrit pour ce véhicule

A LA MUTUELLE, TOUTE AGGRAVATION DE RISQUE NON DECLARE TOMBANT SOUS LE COUP DES SANCTIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE JULES Y...

Y... a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la société MAAF assurances (la MAAF), qui, par courrier du 8 novembre 2002, lui a fait savoir qu'il appliquerait la réduction proportionnelle de l'indemnité

Y... pour fausse déclaration intentionnelle du risque ; que les époux Y... ont assigné la société SOFI-SOFAC et la compagnie La France, demandant que l'assureur soit condamné à se substituer à eux pour

Y... pour fausse déclaration intentionnelle du risque ; que les époux Y... ont assigné la société SOFI-SOVAC et la compagnie La France, demandant que l'assureur soit condamné à se substituer à eux pour

X... des indemnités sans réduction proportionnelle, alors, selon le moyen, qu'une déclaration inexacte du risque par l'assuré ne peut jamais avoir d'incidence sur la réalisation d'un événement accidentel

D... en annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque ; que M.

notamment dans le formulaire de déclaration initiale du risque.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE L'ASSURE QUI, EN CAS D'OMISSION DE SA PART DE DECLARATION D'AGGRAVATION

rechercher, comme elle y était invitée, si la loi espagnole ne prévoyait pas l'absence d'assurance en cas de dol ou de faute lourde du souscripteur, et si ces cas ne correspondaient pas à la fausse déclaration

TITULAIRE D'UNE POLICE QUI LIMITAIT L'USAGE DE SA VOITURE AUX DEPLACEMENTS PRIVES, IL L'AVAIT UTILISEE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, ET QUE, DE MAUVAISE FOI, IL N'AVAIT PAS FAIT A LADITE COMPAGNIE DE DECLARATION

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

avoir résiliation d'un contrat pour un grief qui n'avait pas été invoqué et souverainement relevé que l'assureur avait, préalablement et concomitamment à la signature des polices d'assurances, agréé le risque

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

contenu professionnel ; que le 13 mai 1998, l'assureur a établi un avenant au contrat primitif, prévoyant l'augmentation du capital garanti au titre du contenu professionnel de l'utilitaire ; qu'ayant déclaré

il l'a déclaré n'était pas le conducteur habituel du véhicule ; que dans ses déclarations à la police, X... s'est borné à déclarer être le propriétaire du véhicule ; qu'ainsi la Cie Les Mutuelles du Mans

QU'IL S'ENGAGEAIT A COUVRIR, N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE A LA COMPAGNIE UNE DECLARATION SPECIALE DE RISQUE A CE SUJET, ALORS QUE L'OMISSION VOLONTAIRE DE LA PART DE L'ASSURE DE DECLARER A SON ASSUREUR LE