décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale, 16 du décret n° 62-1020 du 29 août 1962 portant publication des protocoles

DU 8 JUIN 1956, 60 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 et l'article 4 du décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967, devenus les articles L. 413-5 et R. 413-9 du Code de la sécurité sociale

X... avait commis une faute personnelle susceptible d'engager sa responsabilité pénale, tant au regard des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1906 et 4 du décret du 26 novembre 1962,

1969, a violé les articles 9 de la loi du 31 décembre 1964 et 8 du décret du 27 juillet 1965, alors qu'en outre, une dénomination qui, lors de son premier usage comme marque ou de son premier dépôt,

PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE POUR DECIDER QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE FRANCE-ELEVAGE DEVAIT ETRE FIXEE AU 31 DECEMBRE 1969, ET

DU PREFET DE L'ISERE, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX LOTISSEMENTS, QUI MODIFIE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU RECOIN DE CHAMROUSSE EN VUE DE

1857 que les articles 1, 3, 9 et 35 de la loi du 31 décembre 1964, alors que, d'autre part, selon l'article 9 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 8 du décret du 27 juillet 1965, la propriété de

statuer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris en ses cinq branches : Attendu que les consorts A... font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré la cession parfaite depuis le 31

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FRANCAIS AYANT

n 66-1078 du 31 décembre 1966; alors, en outre, que, dans la mesure où la cour d'appel aurait entendu prendre en compte, de façon indépendante par rapport au certificat d'avaries auquel elle s'est

argué de faux a été utilisé par Me Y... à plusieurs reprises, tant avant qu'après le 10 février 1977, notamment dans l'acte de vente du 18 octobre 1983, dans les actes de vente des 26 août 1977, 9 septembre

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, FONDEE SUR LES ARTICLES 1ER DE LA LOI N° 64-13330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET 3, PARAGRAPHE D, DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, EN VALIDATION

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 juin 1989), que, le 1er mars 1962, un contrat régi par le décret du 23 décembre 1958 a été signé entre M.

AU DOCTEUR X..., DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONCESSION EXCLUSIVE DE LA LICENCE D'UN BREVET N° 1 592 878 ET D'UN CERTIFICAT D'ADDITION A CE BREVET, DEMANDE LE 22 NOVEMBRE 1968 PPAR LE DOCTEUR

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), par acte authentique du 31 mars 1976, la société Commerciale d'investissement a acquis le lot [...] situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

A EXERCE LE 24 DECEMBRE 1964 SON DROIT DE PREEMPTION ET A FAIT CONNAITRE LE 17 JUIN 1965 AUX ACQUEREURS EVINCES QU'ELLE ALLAIT RETROCEDER L'EXPLOITATION A JEAN A... ; QUE LES EPOUX Y...

électeur de statut coutumier Kanak, alors que les Kanaks qui ne sont pas des populations "arrivées" "mais un peuple autochtone élèvent nécessairement soit de l'article 188 a) s'ils sont nés avant le 31

ni l'état descriptif de division modifié le 17 juin 1963 puis le 14 décembre 1979 ; que le fait que dès le mois de décembre 1998 le syndic d'alors, la société Roux Immobilier, ait écrit à Monsieur X..

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 TELS QU'ALORS EN VIGUEUR, AINSI QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 : ATTENDU QUE D'APRES