Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

afin que soit effectuée une enquête sur la personnalité de Camille X..., ainsi que sur sa situation matérielle, sociale et familiale ; Attendu que, pour déclarer irrecevables comme tardives les demandes

d'annulation de ces désignations ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation des désignations par la fédération des personnels des services publics et des

E... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour rejeter leur demande, le jugement énonce qu'à la supposer établie, il n'est pas explicité en

de la décision en concluant uniquement à la nullité de la requête du procureur de la République et, consécutivement, à celle du jugement, tout en demandant à la cour d'appel, en cas de rejet de sa demande

X... a demandé le renouvellement le 24 juin 2010 ; que, le 14 mars 2013, les bailleurs ont délivré un commandement, visant la clause résolutoire, au preneur qui en a demandé l'annulation le 12 avril 2013

X..., propriétaires d'un pavillon bâti sur l'un des deux lots qu'ils possédaient dans cette copropriété horizontale ont voté contre ces décisions et assigné le syndicat des copropriétaires pour en demander

MRB centres Aubervilliers, Belliard, Flandre, Rives-Nord, Saint-Denis ; que contestant que le syndicat remplisse la condition de transparence financière, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande

Michel X..., 2 / de Mlle Sabine X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 6 février 2015, la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse (CCI) a saisi le tribunal d'instance d'une demande

Y..., prétendant son consentement vicié, a reconventionnellement demandé l'annulation de l'acte de cession de parts sociales ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

au 15 juin 2006 ; que le 14 juin 2006, le premier tour des élections a été reporté au 27 juin 2006 ; que les syndicats FO, CFDT, et CGT et plusieurs salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande

Y...; que Mme X... a demandé l'annulation des ventes et s'est prévalue d'un droit de préemption sur les parcelles; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen

Z... a formé un incident pour demander l'annulation du commandement de saisie immobilière en arguant de faux l'acte notarié de prêt ; qu'il a été débouté de sa demande d'inscription de faux par un jugement

déroulées les 10 et 24 avril 2015 ; que, par requête du 25 mai 2016, le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT (SYNATPAU-CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une demande

, qui invoquent comme fondement de leur demande l'annulation de la vente, la vileté du prix, d'en apporter la preuve ; que cette preuve n'est pas utilement rapportée par l'estimation faite à leur demande

X... général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Z... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie en soutenant que l'arrêt de condamnation ne lui avait pas été signifié ; que Mme X... et M.

et autorisant l'expulsion de la société Hibiscus a été, à la requête du bailleur, signifiée à domicile ; que la société Hibiscus a interjeté appel plus de 15 jours après la signification dont elle a demandé

Y... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal d'instance et a demandé l'annulation de la citation introductive d'instance en soutenant que la signification délivrée à domicile