X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 1997) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

, il a revendiqué devant la juridiction prud'homale la qualification de cadre et demandé, en conséquence, à bénéficier des avantages reconnus à cette catégorie par la convention nationale des industries

payés afférents, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'annulation

conventionnelle de licenciement et de 602,32 euros à titre de rappel de l'indemnité de reclassement à 65 %, - M.

le moyen, d'une part, que l'employeur doit, aux termes de l'article 16 de la convention collective susvisée, verser au salarié déclaré inapte à l'emploi et licencié une indemnité compensatrice de préavis

leur demande tendant à voir retenir un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de les débouter de leurs demandes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de prime de mobilité

rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement après reconstitution de son salaire ; au surplus, l'indemnité de licenciement se calculant en fonction du nombre d'années de service dans l'entreprise

sans cause réelle et sérieuse et qu'il aurait dû bénéficier des avantages du plan social mis en place pour l'établissement en 2001-2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités

comprises entre le 14 octobre 1991 et le 28 juin 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen

par lettre du 7 juillet 1999 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 2 février 2000 ainsi qu'une convention par laquelle une partie de l'indemnité transactionnelle était séquestrée au

débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour

Contestant leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité supra conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts à l'encontre de la

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 14 de la convention collective applicable

et d'indemnités. 4.

X... s'analysait en un licenciement nul, et en invitant en outre le salarié, sur sa demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en soutien, une réponse au

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : En application des dispositions de l'article 21 de la convention collective applicable, la salariée a droit à une indemnité conventionnelle

de condamnation de l'employeur à une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 58 de la convention collective de travail du personnel

que l'article 13 de la convention collective nationale de l'édition ne pouvait exclure les salariés licenciés pour cause d'inaptitude du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour

Guyomarc'h fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de dispositions conventionnelles

Il s'ensuit que cet avenant est opposable à la société TECUMSEH EUROPE, qui n'en conteste pas la validité et que l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité compensatrice