arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 avril 1988 ; que sa demande de réinscription au tableau des avocats, présentée le 19 août 1988, ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, il a déféré cette décision

générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, en l'absence de besoin des juridictions dans les rubriques sollicitées ; Attendu que Mme Z... expose, d'une part, que l'avis

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11.2° du Code électoral ; Attendu que ce texte attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription

X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique " interprète et traducteur" où il figurait les années précédentes ; que par décision de

liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans la spécialité "médecine légale", a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, le renouvellement de son inscription

M., qui figurait déjà sur la liste des experts établie par la Cour d'appel de Paris sous la rubrique : "valeurs locatives et d'estimation de fonds de commerce" a demandé, en outre, son inscription dans

[C] fait valoir que l'assemblée générale a rejeté sa demande de réinscription sans tenir compte des formations dispensées par le centre de formation continue des experts près la cour d'appel de Paris qu'il

dans la rubrique H.02.06.02 contrairement à ce qui aurait été, selon elle, requis par la Cour de cassation, que seule sa demande d'inscription en tant qu'interprète a été rejetée sans qu'il n'ait été

.., QUI FIGURAIT EN 1977 SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, S'EST VU REFUSER SA REINSCRIPTION

[Z], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous la rubrique évaluation d'entreprise et de droits sociaux (D.2), a demandé sa réinscription ; que par

ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis

des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M.

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de ne pas avoir motivé sa décision de non-réinscription et, ensuite, de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni

X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que l'assemblée générale a refusé la demande d'inscription de M.

ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé dans un délai d'un mois, calculé à compter du jour de la notification de la décision, par lettre recommandée

A PRESENTE SA DEMISSION AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE QUI L'A ACCEPTEE LE 9 AVRIL 1984 ; QU'IL A ALORS DEMANDE SA REINSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE

X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans la rubrique endocrinologie et maladies métaboliques (médecine), au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription dans

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription

X... a été inscrit sur la liste des conseils juridiques à compter du 20 février 1976 ; qu'ayant ultérieurement quitté la profession, il a ensuite demandé et obtenu son inscription au barreau des Hauts-de-Seine

S'agissant, en premier lieu, de sa bonne foi, elle explique que la bonne volonté du demandeur est prise en compte pour apprécier sa demande tendant à la réinscription de son pourvoi au rôle de la Cour