AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01014
25 mai 2016
25 mai 2016
cette convention ne permettrait pas à ces salariés d'être reconnus comme des artistes interprètes, quel que soit les niveaux et échelons sollicités ; qu'il convient ainsi de rejeter l'ensemble des demandes
Source officiellePage 14 sur 336
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00380
2 mars 2017
2 mars 2017
[Z] [W] n'étaient pas liés par une relation de travail, débouté Mme [O] [M] de ses demandes portant sur la classification, les rappels de salaire, les heures supplémentaires et les congés payés, sur
Source officielle