avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie supportera ses propres dépens ; AUX MOTIFS QUE I) Sur les griefs invoqués à l'appui de la demande de résiliation

à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile et les droits de la défense ; 2°/ que le contrat de prévoyance de la CREPA (article 3, titre

455 du nouveau Code de procédure civile.

sans cause réelle et sérieuse, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, une lettre d'un salarié indiquant à son employeur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

distinctes opposant les mêmes parties et non sur la présente créance relative au compte courant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un créancier

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

la cour d'appel de Caen autrement composée ; Condamne l'Etablissement public foncier de Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement public

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

prétendument complémentaires (140 000 francs) ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui laisse dépourvues de réponse les conclusions de la

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la société Mondial park auto aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel relève que, devant elle, la société Delos lui demande de dire que Mme X...

, condamnée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement adressée à Mme X... le 16 avril

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la commune de Fontenay-le-Fleury aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

455 du nouveau code de procédure civile ; 4°/ qu'en déclarant que le régime des accords GESIM et Usinor-sacilor du 29 octobre 1990 était plus favorable que le régime légal, le conseil de prud'hommes

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.