la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; Attendu, en second lieu, que la société n'ayant pas contesté devant ces derniers, qui n'ont pas dénaturé ses

X..., conseiller prud'hommes et délégué syndical au sein de la société Mon Logis, s'est vu refuser un congé pour participer à une formation prud'homale ; qu'il a demandé l'annulation judiciaire de cette

le conseil des prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, a déposé le 28 avril 2011 une demande de récusation de deux des membres de celui-ci, lesquels s'y sont opposés ; Sur le premier moyen : Attendu

au profit des juridictions administratives, en faisant état de sa qualité d'établissement public administratif ; que le conseil de prud'hommes a retenu sa compétence mais a dit n'y avoir lieu à référé

Y..., professeur à l'institut Saint-Joseph de Limoux (Aude), établissement d'enseignement agricole privé sous contrat, a demandé son inscription sur la liste électorale prud'homale de Limoux ; Attendu

récusation de deux conseillers prud'hommes affiliés à la même confédération syndicale ; Attendu que la société Mon Logis fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 2001) d'avoir rejeté la demande

Yves X... s'était désisté des demandes sur le fond du litige qu'il avait formées le 7 mai 2004 devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg, que ce désistement avait été accepté et que, par un jugement

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle M.

Tran X... contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 2 juin 1995 et, infirmant ledit jugement de ce chef, d'avoir condamné la société Speos à lui payer diverses sommes à titre de

public industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Z... a saisi le tribunal, le 10 décembre 2008, d'une demande d'annulation des élections du collège employeur de la section " activités diverses " du conseil de prud'hommes de Blois, en exposant ne pas

du travail, alors qu'il était conseiller prud'homme, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire nulle et de nul effet la rupture

31 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la société Spirit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

La société fait grief aux ordonnances de rejeter les requêtes aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime des instances suivies devant le conseil de prud'hommes d'Angers l'opposant aux salariées

le conseil de prud'hommes saisi, une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Attendu que la société Biolaris fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion

, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Evry, 28 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié ; Mais attendu

renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Condamne l'Association pour la formation professionnelle du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de

santé fait grief aux arrêts d'avoir rejeté le contredit formé contre les jugements qui avaient retenu la compétence de la juridiction prud'homale et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le conseil

contrat de travail entre les mêmes parties qui n'a pas été formulée en temps utile, se heurte à l'autorité de chose jugée du jugement prud'homal ; qu'en l'espèce, le jugement prud'homal rendu le 12 mars

X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de cette décision, en réintégration et en paiement d'une provision sur salaire ; Attendu que M.