commerciale ; que le 21 décembre 2007, ils ont délivré à cette société un commandement de payer un arriéré locatif incluant une somme au titre de l'indexation du loyer non réclamée depuis le début du bail

à titre de dommages-intérêts, la somme qui lui avait été versée lors de la signature de l'acte du 7 avril 1983 ; Attendu que la société Sofin reproche à l'arrêt d'avoir au contraire prononcé la résolution

[Z], notaire, un bail emphytéotique en vue de la construction de logements sociaux sur des parcelles lui appartenant. 2.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE SI L'UN DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE DONT LE BAIL

majeure, Ie bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.

(Oise), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Bois de nos forêts, 3 ) de la société Sofinabail, dont le siège est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur

le premier moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que la société Gervais fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résolution unilatérale du contrat de bail ou

judiciaire du bail et, par suite, d'avoir suspendu les effets de la clause résolutoire contenue dans le commandement du 1er mars 2005 et accordé à la société PUB OPERA un délai de trois mois pour supprimer

G... a d'ailleurs, par arrêt définitif du 8 mars 2016, qui constitue un fait juridique, été déboutée de son action en résolution sur le premier bail contre la SCI M... et les consorts W... , seuls débiteurs

Z... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le bail conclu entre la société Batirama et la société Relais de Tepa, sur lequel est fondé l'ensemble des demandes de cette dernière, a été résilié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2007) que les SCI GID et 137 Gilbert X... ont donné à bail à la société

peut invoquer un manquement à l'obligation de délivrance ; que le bail mentionne que « les locaux objet du bail, sont exclusivement destinés à usage de bureaux, stationnements et stockage de matériaux

Lazare Y..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), résidence Bergevin, bâtiment 02, n° 213, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 29 novembre 2007 et 16 octobre 2008), que, par acte du 31 mai 2000, la commune de Villerest (la commune) a donné à bail

perception de fonds anticipée et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

syndic alors en exercice la SAGESTIMM ; que la SCI LE LOUISIANE demande l'annulation de la résolution 14 au motif que le refus de ratification du bail requiert un vote unanime car il est contraire à la

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les bailleurs de leur demande en résiliation du bail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 6 du bail, le preneur s'engage à « ne faire aucun percement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande en nullité de la cession et d'avoir en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il prononçait la résolution de la

résolutoire visée au commandement du 27 avril 2006, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Le New Port occupe les lieux depuis le bail initial du 12 avril 1977 qui rappelle le droit

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Amnésia (demanderesse au pourvoi incident).