Le 6 décembre 2019, le syndicat CGT de l'UGECAM Nord-Est (le syndicat) a désigné une salariée en qualité de délégué syndical sur le site du [Adresse 4] (le CMPR). 3.

Le 19 novembre 2018, le syndicat CFDT a désigné Mme T... en qualité de délégué syndical au sein de l'Hôtel George V. Le 20 décembre, il a désigné M.

ne faisait pas état d'un tel moyen par ses observations reprises oralement à l'audience (cf. jugement attaqué p. 3 § 3 et 4), le tribunal d'instance a violé l'articles 16 du code de procédure civile ;

devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

X... en qualité de déléguée syndicale dans la société Saint-Louis Sucre ; que cette désignation a été contestée par l'employeur au motif que le syndicat CGT disposait déjà d'un délégué syndical en la

Z... en qualité de délégué syndical coordinateur de la direction territoriale Sud Ouest, le tribunal retient que le syndicat présidé par M.

X...de ses mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical central ; que le 8 octobre 2009, le syndicat et M.

[Z] en qualité de délégué syndical, en remplacement temporaire les 10 et 11 février 2022 et jusqu'au 18 février 2022.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR écarté la demande du syndicat FNIC CGT en nullité de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011 fondée sur les articles L. 2232-21 et L.

; que le 8 avril 2005 il a été désigné délégué syndical FO et le 15 juin suivant représentant syndical FO au comité d'entreprise ; que le 24 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

s'additionner pour apprécier la représentativité au sein de l'entreprise ; que, sur renvoi de cassation, les syndicats CGT Air France et Sud aérien faisaient valoir que les syndicats UNAC et SICAMT GAF

[V] « es qualité de représentant de section syndicale de l'Union solidaires » d'autre part et, en conséquence, d'examiner le fond de leurs demandes, alors : « 4°/ que l'intérêt à agir en justice s'apprécier

CGT DE LA PLATE FORME D'ORLY de Madame Nouzha X... en qualité de déléguée syndicale dans le cadre de l'établissement distinct d'Orly est valable et d'avoir débouté la société BRINK‘S SECURITY SERVICES

des délégués syndicaux de l'établissement "Banlieue de Paris" : Mmes X... et Y... ainsi que M.

Le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical au sein de la société et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors

X... en qualité de délégué syndical par l'union départementale des syndicats du Rhône FO ; Attendu que pour débouter le GIE de sa demande, le tribunal, après avoir constaté que le syndicat n'avait présenté

délégué syndical supplémentaire et que le syndicat CFDT soutenait qu'une telle désignation était intervenue le 2 juin 2009, ce dont il se déduisait qu'il justifiait, au jour de l'introduction de sa demande

X... en qualité de délégué syndical UNSA au sein de la société Passerelle CDG par le syndicat indépendant Passerelle CDG UNSA notifiée par lettre datée du 9 octobre 2008 réceptionnée le 13 octobre 2008

Patrick X... a cessé d'exercer le mandat de délégué syndical CFDT à compter du 27 décembre 2005 et a été désigné délégué syndical par le syndicat autonome ULM le 10 décembre 2007, désignation qui a été

Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Division de la société Securitas transports aviation security (STAS) ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation