auprès du doyen des juges d'instruction de Limoges, qui ont donné lieu à une information, clôturée par une ordonnance de non-lieu dont a bénéficié Edouard-Pierre Y... le 29 janvier 1999 ; que Simone X

Z... au titre des fonds remis et provenant des contrats de commissions ; Que par ordonnance du 12 juin 2014, les juges d'instruction, après avoir prononcé non-lieu partiel, ont ordonné le renvoi devant

titre ; "aux motifs que « • Sur la demande de doublement des intérêts légaux : que M.

correspondant à ses factures était ou non antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective n'avait été tranché que par l'ordonnance du juge-commissaire du 16 juillet 2012, pour en déduire

soit introduite devant le conseil de prud'hommes, laquelle s'analyse alors en une demande de rétablissement de la procédure antérieure et qu'il lui appartient en ce cas de joindre les deux affaires ;

de prévention visée par l'ordonnance de renvoi qui les saisit ; "qu'en l'espèce, la cour d'appel, saisie aux termes de l'ordonnance de renvoi de faits compris entre le 15 décembre 1993 et le 2 décembre

cette ordonnance de non-lieu ; "alors que, comme l'a rappelé Agnès X... dans ses conclusions d'appel, seules les décisions de non-lieu ayant déclaré que la réalité du fait reproché n'était pas établie

de résiliation devait être de nouveau examinée, la cour d'appel a violé les articles 624 et 625, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Je me suis levé très rapidement du lit, je me suis dirigé vers une première personne qui se trouvait à côté de mon lit et je lui ai rentré dedans. (..) Il y a eu un échange de coups entre nous.

X... d'avoir commis les faits de viol sur la personne de Mme A... qui lui sont reprochés ; qu'il est constant et non contesté que pendant la période de prévention, M.

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont

nécessaire entre la décision rendue sur la demande en rétractation et la décision rendue sur la demande en exécution sous astreinte de l'ordonnance sur requête, puisque, à la supposer prononcée, la rétractation

de refus d'acte du 6 janvier 2006 (D 1523) et avant un courrier de Me C..., avocat d'un mis en examen, du 17 janvier 2006 portant cachet du cabinet du magistrat du même jour (D 1530), l'ordonnance de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mme [I] a été poursuivie sur le fondement des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclarée coupable d'abus de faiblesse.

H... lui-même représentant la société et correspondant à l'état du personnel à cette époque, soit 127 personnes ; qu'en conséquence, la cour étant en mesure de statuer suivant le périmètre fixé par l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... en vue de l'audience devant le tribunal le vise en qualité de personne physique, étant observé au surplus que, dans le cadre de l'autre procédure, le ministère public avait confirmé à l'audience du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... de produire les relevés antérieurs à cette date, puisqu'il avait été convenu de limiter la demande aux trois dernières années avant l'ordonnance de non conciliation et qu'aucun élément ne justifie