l'inaction de celle-ci, lui a notifié une taxation d'office des droits de mutation estimés dus et des pénalités ; que la société Herblot a demandé au Tribunal l'annulation de la décision implicite de

X... avait demandé à son employeur de le faire bénéficier de la convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi en procédant à son licenciement pour motif économique et avait

La Cour de cassation a cassé cet arrêt, faute pour la cour d'appel d'avoir relevé d'office l'irrecevabilité de la demande formée devant une juridiction non spécialisée et la cour d'appel étant elle-même

et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction et que la réalité de cette habilitation spéciale et individuelle

X..., agent de la SNCF depuis 1969, qui occupe les fonctions de surveillant des installations électriques à l'établissement "équipement" de Thionville-Nord Lorraine, père de trois enfants, a demandé à

X... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui institue

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Bahria X... de ses demandes en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de

cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroqueries, banqueroute, faux et usage de faux, a prononcé sur leurs demandes

Il a donc droit à une indemnité égale à l'indemnité spéciale de licenciement du double de l'indemnité légale » et a demandé, pour cette raison, la condamnation de la société Caire à lui payer la somme

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande

[M] [P] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du comptable du pôle recouvrement spécialisé de la Meuse présentée à son encontre, alors « que la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article

Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire prescrite la demande en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement Enoncé du moyen 4.

Elle a donc considéré que, sous couvert d'une demande de reclassement, l'intéressé sollicitait une extension d'inscription dans ces spécialités, qu'il aurait dû demander avant le 1er mars 2023, ce qu'il

X..., engagé en qualité d'électricien par la société Y... et ses enfants, placée en redressement judiciaire du 6 avril 2007 au 25 juin 2009, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement

Elle a liquidé sa retraite auprès du régime spécial des industries électriques et gazières le 1er juin 2018. 3.

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'erreur de la victime n'est pas de nature à exonérer l'auteur professionnel de la déclaration qu'elle a spécialement mandaté pour y

l'ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu'en appel