Y..., son locataire, et l'avait assigné en validité ; qu'il a ensuite formé une demande additionnelle ; que le tribunal a validé la saisie-arrêt à hauteur des demandes initiales et additionnelle ; Attendu

titre l'irrecevabilité de ces demandes additionnelles comme nouvelles en cause d'appel ; qu'en effet, ces demandes ne sont pas le complément des demandes originaires et concernent d'autres salariés, constituent

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, additionnel et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, des articles 485

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande

lors du paiement du loyer, les bailleurs ont délivré à la société un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que la société et son gérant ont formé opposition et ont assigné les bailleurs devant

B... a présenté devant la formation de départage une demande additionnelle en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement

..., demeurant 30, place du Champ de Ville, à Louviers (Eure), 4°) de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, dont le siège est ... (17ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

dire que la Caisse devait la nommer chef de section (cadre d'autorité, niveau 1) à compter du 1er janvier 1975, conformément à l'avis de la commission paritaire du 18 décembre 1980, et a formé une demande

ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SOMMES EQUIVALENTES A CETTE RETRAITE QU'IL LUI AVAIT INDUMENT VERSEES, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE JUGEE AVAIT DECIDE QUE

en rappel de salaires présentée par la salariée pour la période du 17 mai au 17 septembre 2005, l'arrêt retient que la demande additionnelle a été formée le 27 décembre 2010 soit plus de cinq ans après

Y..., dès lors que les juges du fond n'avaient pas précisé les faits devant être établis, de sorte que M.

ajoute que la CNBF lui a réglé les indemnités journalières pour la période du 8 juin 2014 au 1er septembre 2014 sans subordonner le paiement à la connaissance des causes de l'invalidité ; que sa demande

initialement présentée devant le tribunal de grande instance de Paris et se présente comme une demande additionnelle au sein du premier litige ; que la demande initiale est toujours pendante en raison

-Z... entre le 12 février 2005 et le 14 mai 2009 ; que s'agissant de la demande additionnelle, relative à l'indemnisation du préjudice subi par les époux Y...

l'informationconsultation requise a été donnée lors de cette réunion du 25 septembre 2015 ; qu'il s'ensuit le rejet des moyens de l'appelante et la confirmation de l'ordonnance déférée ; que les intimés ont présenté des demandes

ADDITIONNELLEMENT DE FAIRE JUGER QUE Y...

Caveau avait contesté la validité du congé et sollicité une indemnité d'éviction par conclusions du 9 mai 2005 en formant une demande additionnelle, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a

de 99,97 %, elle a demandé que la déclaration de paternité de M.