et les administrations, cette signature doit apparaître sur le document original conservé par l'administration dans son dossier, mais aussi sur l'exemplaire notifié aux « citoyens », donc, en l'espèce

En effet, il résulte d'une jurisprudence constante en la matière, faisant référence aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qu'une mise en demeure doit, à tout le moins,

continue de s'imposer pour prévenir le renouvellement des crimes et garantir le maintien à disposition de la justice, et, ce, à titre d'unique moyen, dès lors, qu'un obstacle matériel étroit et permanent demeure

peine de nullité constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; qu'en se bornant à relever que le recel de détournement de fonds publics, infraction continue, demeure

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public et

Revenant un peu plus tard, il a ouvert le coffre de celui demeuré sur place, senti une forte odeur de stupéfiants, extrait du véhicule l'arme aperçue ainsi que des sacs de stupéfiants et des téléphones

COLOMB-BECHAR ET QU'AU SURPLUS LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 AVAIT EXPRESSEMENT PROCLAME L'UNITE DU TERRITOIRE ALGERIEN ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT EGALEMENT DEMEUREES

cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

», « zones géographiques » et « originaires » portent-elles atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination devant la loi définit à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS AVAIT CALCULE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES POUR L'ANNEE 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME DES AUTOMOBILES CITROEN

rejeter leurs demandes, alors « que la non-contrariété de la loi instituant l'impôt aux principes constitutionnels est sans portée au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen

textes et principes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Suite à une mise en demeure du 23 décembre 2015, la Caisse nationale du régime social des indépendants a décerné à M.

Suite à une mise en demeure du 6 décembre 2012, la Caisse nationale du régime social des indépendants a décerné à M.

Suite à une mise en demeure du 30 juillet 2012, la Caisse nationale du régime social des indépendants a décerné à M.

Suite à deux mises en demeure des 10 décembre 2013 et 10 février 2014, la Caisse nationale du régime social des indépendants a décerné à M.

Leur action n'est recevable que si cette mise en oeuvre reste infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure ».

Les dispositions législatives contestées sont applicables au litige, qui concerne une opposition à contrainte délivrée après mise en demeure demeurée infructueuse. 4.