Q... produit (annexe 2 de son recours) une lettre que Me X... lui a adressée en même temps qu'à sa soeur le 24 mai 2011 en y joignant le jugement du 19 mai 2011 ainsi qu'une convention d'honoraires aux

Jean-François, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 juin 2009, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'autorisation

d'instruction l'autorisation de les transférer en un autre lieu, a fait procéder, avant leur déplacement, à leur inventaire et à leur description et évaluation ; que se prévalant de la présence du juge

qu'il disait avoir saisi pour obtenir la désignation d'un huissier aux fins de signification de la requête en dessaisissement. 7.

d'instruction n'a pas été saisi; que le réquisitoire introductif du 24 décembre 1994 ne saisissait pas le juge d'instruction de faits susceptibles de recevoir une qualification de tentative de viol, s'agissant

; 3° ALORS QUE selon l'article 30.2 du règlement (UE) du 12 décembre 2012, une juridiction d'un Etat membre ne peut se dessaisir en faveur d'une autre juridiction d'un autre Etat membre qu'à la demande

d'instruction refuse de saisir le juge délégué car sa décision est susceptible d'appel ; que par contre, aucune disposition n'impose un tel formalisme pour la saisine par le juge d'instruction du juge

Par ordonnance du juge d'instruction, l'intéressé a été placé sous contrôle judiciaire comportant, outre l'obligation de fournir un cautionnement, l'interdiction d'entrer en relation avec six autres personnes

Fouad, contre l'arrêt n° 521 de la même chambre d'accusation, du 28 septembre 1995, qui, dans la même procédure, suivie contre lui des chefs précités, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

X... de son désistement partiel au profit de M.

assortie d'une déclaration de partie civile devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique par personne dépositaire

Petriat, juge d'instruction, en remplacement de M.

2005 : saisine du juge des libertés et de la détention par le juge d'instruction, aux fins de prolongation de la détention provisoire, "- 14 janvier 2005 : débat contradictoire avec Djamel X..., en

bref délai tant à l'égard du ou des mineurs que du ou des majeurs au profit du juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants ; qu'en l'espèce, c'est donc tout à fait régulièrement que le juge d'instruction

d'instruction au tribunal de grande instance d'AJACCIO, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, de l'information suivie contre personne

d'instruction de ce tribunal, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, de l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tentative

d'instruction au tribunal de grande instance de BASTIA, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, de l'information suivie contre Jacques Y

d'instruction au tribunal de grande instance d'AJACCIO, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, de l'information suivie contre personne

auquel celui-ci avait droit, et a encore violé les textes précités " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction, chargé de l'information suivie

juge d'instruction.