X... la somme de 286 146,34 francs avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans

de recel, tenue des dommages-intérêts envers les parties civiles ; que celles-ci n'ont pas interjeté appel du jugement ; que la cour confirmera sur ce point les sommes allouées par le premier juge et

X... fait encore grief à l arrêt d avoir rejeté sa demande tendant à ce que Mme Y... soit condamnée à supporter la moitié des intérêts de l emprunt contracté pour l acquisition et l amélioration du bien

intérieur, sans répondre à ce chef péremptoire de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors 2 / qu'il n'y a point de délit sans intention de

le débiteur entendait acquitter ; que la recherche de cette volonté du débiteur est un fait juridique dont la preuve est libre ; qu'en décidant pourtant que « ce débat ne concernant que Monsieur H...

principal que si elle a personnellement payé la dette de ce dernier ; qu'en l'espèce la cour d'appel a elle-même constaté que la dette principale avait été payée non par la caution feu [E] [F], mais par

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M.

en interprétation, le juge ne peut, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la décision interprétée ; qu'en décidant que les intérêts moratoires

condamné la société Flor de Selva à payer les sommes correspondantes et 5000 euros de dommages et intérêts au titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies outre

, faisant prévaloir ses intérêts propres plutôt que ceux de ses clients, créanciers ou fournisseurs ; que M.

d'abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage, à 5 ans d'emprisonnement avec sursis, la seconde, pour recel d'abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1993, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

le prix d'acquisition de leur lot et en faisant valoir, à l'appui d'un appel formé en temps utile, que la SCI avait intégralement acquitté le prix d'acquisition du lot, pour partie par compensation ;

versés aux débats par Mme Y..., que M.

de la clause résolutoire pendant les délais accordés et dit que la clause serait réputée non acquise si le règlement de la dette intervenait avant le 31 mai 2005, qu'à défaut de règlement de la dette

et que la mise en oeuvre de telles prérogatives auraient contraint le mandataire liquidateur de l'acquéreur, exposé à engager sa responsabilité s'il se prévalait d'une acquisition et faisait ainsi peser

qui entre dans le passif définitif de la communauté au moment de l'engagement des débiteurs, de sorte que l'époux qui l'a acquittée seul a droit à une récompense s'il l'a acquittée avant la date de dissolution

A..., que ces bouteilles soient considérées comme définitivement acquises à M.

d'abus de pouvoir, recoupent en tous points ceux qualifiés de banqueroute par détournement d'actif, d'autre part, que les éléments matériels du délit de présentation de faux bilan ne sont pas établis

prix; que le solde devait être payé par cette association au moyen de la prise en charge par celle-ci du règlement d'une partie d'un prêt consenti à Marie-Christine G... et par compensation des dettes