qui n'a pas participé aux opérations de vérification fiscale, qui n'a plus compétence pour contester le contrôle fiscal à l'encontre de la société, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la

X... à réparation, l'arrêt attaqué retient que le notaire instrumentaire était en faute pour avoir limité ses investigations à la société dont M.

pour à la période du 15 mars 1994 au 30 novembre 1995 ; que la société Elisée Louvre ayant été mise en liquidation judiciaire, l'URSSAF de Paris a signifié à M.

X..., assigné par le receveur principal des Impôts de Bourgoin Jallieu, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, a été condamné, solidairement avec la société dont

X..., dirigeant de plusieurs sociétés commerciales, qui avait prétendu exclure de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1991 la valeur des droits sociaux qu'il possède

l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer Paul X... coupable de tromperie, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés des premiers juges, retient que le prévenu, dirigeant

(CBP) et de la SARL Y..., installations classées ; il appartenait à Jean-Luc Y..., ès qualités, qui a été invité par l'administration compétente à le faire, de régulariser la situation de ses deux sociétés

X..., pris en sa qualité de dirigeant de la société Sare, de l'autre, le redressement judiciaire de M. X..., pris en sa qualité de dirigeant de la société Tradirest ; Attendu que M.

X... et Z... soient, en qualité de dirigeants de la Société coopérative des vignerons d'Opoul (la société), déclarés solidairement responsable d'impositions dues par cette dernière, déclarée en redressement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER [D] ET [N], DIRIGEANTS D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENTS

Y..., ancien dirigeant social de celles-ci, devant un tribunal de commerce en sollicitant à titre principal l'ouverture à son encontre d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire sa

X..., ancien dirigeant des sociétés du groupe Arthur Bras, a demandé la rétractation d'une ordonnance du président du tribunal de commerce du 27 novembre 1996 désignant le cabinet Salustro-Reydel et le

sociaux qui ne sont plus solvables ou à l'égard de personnes qui ne peuvent comprendre d'être poursuivies pour des faits trop anciens, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant

Samuel X... était le dirigeant des sociétés X... et Financière X..., dont il était également associé, que le 23 janvier 1993, au cours d'une "réunion de famille", il a proposé aux actionnaires de la société

le paiement de cette somme et soutenant que les dirigeants de la société MMS International avaient organisé l'insolvabilité de cette société, a recherché la responsabilité de M.

F... en application de l'article 182 (48) de la loi du 25 janvier 1985 et prononcé la faillite personnelle de cet ancien dirigeant de société en application de l'article 188 de la même loi alors, selon

(les sociétés X...) ; que par jugement du 4 avril 1989, le Tribunal a arrêté le plan de cession de leurs actifs à la société Codhor Europe Expansion, filiale de la société Codhor (les sociétés Codhor)

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce ; Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1850 du Code civil ; Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant

D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DE GRESINSKI PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE