), syndic d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a été condamnée par ordonnance du 6 décembre 1999 à remettre sous astreinte de 350 francs par jour de retard à son successeur divers documents

Z... avait proposé à son employeur d'arrêter contradictoirement les comptes dont il avait la responsabilité et qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir conservé les documents comptables nécessaires à

produit, à savoir l'avis de la direction interrégionale des Affaires maritimes, pouvait être obtenu et communiqué dès l'origine du procès, et en constatant en second lieu que ce document faisait partie

de la société Dental Company avec la liste des clients ayant rompu leurs relations commerciales avec la société France adjointe et l'établissement de la liste des clients communs en y joignant les documents

2°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

comptable ou photocopie de document ni d'ailleurs aucune pièce" ; que cette seule attestation est insuffisante à asseoir la conviction de la Cour dans la mesure où, d'une part, la prévenue affirme

contestés ont été antidatés, qu'ils ont donc été falsifiés ; que pour être punissables les faux doivent être la source ou la preuve d'un droit ; qu'en l'espèce, dans l'hypothèse où le contenu de ces documents

litigieux étaient identiques ou différents de ceux employés dans le corps du document et de dire si, au regard de la lettre du 7 mai 1990 constituant le scellé n° 1, la fin du document litigieux et la

comptables permettant d'estimer le chiffre d'affaires réalisé par les ventes de produits de la gamme Pediakid et la totalité des factures d'achat desdits produits, documents spécifiquement visés par la

informatique intitulé "historique du compte locataire par pièces", relatif à la construction d'un logement par un client de la société Mon Logis, un sieur X..., lequel document était un descriptif de

peuvent être restreints, a priori, par le volume des documents concernés et qu'il appartient aux entreprises de désigner avec suffisamment de précision ceux des documents dont l'objet relève du secret

commerciaux (courriers, études, projets, brochures) tous documents contractuels, agendas et toutes correspondances de nature à établir la collaboration et son ancienneté entre Becom-D, M.

ou copies de documents contenant les renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux rehaussements ; que dans le cas où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus

a violé l'article 1322 du code civil ; 2°/ qu'en se livrant sous couvert d'une contrariété entre le document signé le 12 octobre 2008 par les parties et le contrat de bail, à une interprétation de

subrogeant a pu avoir connaissance de la teneur de ce document au moment de la conclusion du contrat et en a accepté l'incorporation ; qu'en n'établissant pas la connaissance par la société Deher frères

civile ; "aux motifs qu'il résulte des conclusions de l'expert graphologue commis par le magistrat instructeur que Mme Veuve X... ne serait pas l'auteur de la signature qui lui est attribuée dans le document

.; " aux motifs que " la soustraction de la chose d'autrui ne constitue un vol que si elle présente un caractère frauduleux ; " que l'appropriation et l'utilisation par un salarié de documents dont

était bien joint au dossier du lotissement dont dépendait l'immeuble des époux Pilon et qu'il n'y avait pas eu, comme l'ont prétendu ces derniers dans leurs écritures, de confusion entre les documents