X..., que la réticence d'information dont la première s'était rendue coupable envers le second, constituait une faute ; que cependant, la cour d'appel, rejetant la demande de dommages-intérêts de M.

d'exclusivité pour avoir créé et exploité une société dont il est gérant, caractérisant une faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2006), que M.

la preuve que le destinataire de cette marchandise en a pris au préalable livraison ; qu'en déduisant en l'espèce cette livraison d'une prétendue "prise de possession juridique" des balles de pâte à papier

Y..., sans avoir constaté positivement aucun lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

représentants de ses créanciers font grief aux arrêts attaqués (Lyon, 15 mai 2002) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts

créanciers font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2002) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir reconnu la salariée créancière de dommages-intérêts

attaqué a déclaré Clotilde X...coupable de vol et, en répression, l'a condamnée à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement de la somme de 5 811, 25 francs à titre de dommages

prises de ces publicités qui concernaient les marques Benson&Hedges, Gauloises, Malboro, Fortuna ; qu'il apparaît que la publicité sur écran pour le produit Gauloises était identique à celle sur support papier

dans celle-ci, que, cependant, cette prime ne prenait que très partiellement en compte l'ancienneté des salariés car si elle évoluait dans un premier temps par période de deux ans, elle atteignait un palier

dans celle-ci, que, cependant, cette prime ne prenait que très partiellement en compte l'ancienneté des salariés car si elle évoluait dans un premier temps par période de deux ans, elle atteignait un palier

créances, et d'avoir accueilli la demande de la Fédération, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, la société et X... invoquaient l'existence d'une lettre établie sur papier

les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAMUS Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI

en ce que, par arrêt incident, la Cour a " décerné acte à Tohami X... que certaines parties ont indiqué lors des débats que la condamnation prononcée contre lui par le tribunal de grande instance de Douai

interdite, constituait l'unique passage libre : aucune mesure d'organisation, même transitoire et ponctuelle, n'avait à cet égard été arrêtée et diffusée : aucune consigne écrite n'avait été prise pour pallier

En fait, ils distribuent des petits papiers ou des bibles mais tout ça n'est pas innocent.

En fait, ils distribuent des petits papiers ou des bibles mais tout ça n'est pas innocent.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE

coupable d'agressions sexuelles sur mineure de quinze ans ; "aux motifs adoptés que l'enquête a établi que le prévenu, marié et père de deux jeunes enfants, occupait le logement situé sur le même pallier

X... et dont les facturations sont réglées par un compte personnel de Dominique X... ouvert à la CRCAM agence du Bugue ; que Dominique X... est titulaire de nombreux comptes bancaires en France ouverts