contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, le dossier

, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...

AUX PREMIERS JUGES ET DONT NI LUI-MEME, NI SON CONSEIL N'AVAIENT EU CONNAISSANCE; QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELATE QUE LE DOSSIER CONTIENT EFFECTIVEMENT CERTAINES PIECES EXTRAITES D'UNE PROCEDURE RELATIVE

originales du dossier dès la notification de sa traduction devant la commission ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation en autorisant la salariée à prendre connaissance des pièces

X..., que, par courrier, reçu le 2 juin 2006, la caisse a fait parvenir à l'employeur l'ensemble des pièces du dossier ; que l'employeur doit disposer d'un délai raisonnable pour prendre connaissance des

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z...

de prendre connaissance de l'ensemble du dossier» ; qu'en affirmant, pour dire que la procédure disciplinaire et les droits de la salariée résultant du règlement intérieur de l'entreprise avaient été

le dessaisissement de la formation disciplinaire du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu le dossier de la procédure suivie contre M.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires, Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

X... écrivait : «Il sera fait droit à la demande d'indemnité présentée par M.

X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement , l'avis de Mme Vassallo., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

Vous avez outrepassé les droits d'accès qui vous étaient confiés dans la stricte limite de vos fonctions : vous avez pris connaissance, de manière totalement illégitime, des fichiers et dossiers informatiques

et les textes d'incrimination et de pénalité applicables, ne permettait pas au bâtonnier, qui n'a accès à aucune autre pièce, de comprendre en quoi consiste l'infraction principale d'abus de confiance

Il est, en outre, constant que la SA AIE a eu connaissance des pièces dossiers le 18 février 2013.

Au vu des pièces du dossier il est établi que les factures du 6 juin et 6 juillet 2011, concernant le chantier [Adresse 4], ont été établies sur l'initiative de Mme [F].

d'être assisté d'un avocat, le cas échéant désigné d'office, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées au juge pour enfants

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

connaissance du dossier avant que la Caisse ne prenne une décision définitive, la cour d'appel a violé les articles L.442-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, n'étant pas