défaut fautif de déclaration de l'accident de travail dont elle a été victime, alors, selon le moyen, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ne peut être réparée selon le droit

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Palm Ter, société de droit

bail commercial, qui n'a pas son fondement dans les dispositions légales applicables aux baux commerciaux, mais dans la clause de dédit insérée au contrat, est soumise à la prescription quinquennale de droit

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune, en droits et pénalités, pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016,

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland E... coupable d'homicide et de blessures involontaires et l'a condamné à payer diverses sommes aux ayants droit

X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives aux primes d'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume jamais et que les

X... a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Paolmaga, aux droits de laquelle est venue la société La Table de Chabannais ; que, par jugement du 29 avril 1997, la société La Table de

à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est subordonnée à la condition que l'allocataire justifie de sa disponibilité pour la recherche d'un emploi ; qu'en décidant que l'ouverture du droit à l'aide

.* 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à sa date d'émission, l'avis de mise en recouvrement litigieux indique, pour chaque impôt ou taxe, le montant global des droits,

2°/ au département de la Corrèze, service de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Intervenant volontaire : - le Défenseur des droits

2°/ au département de la Corrèze, service de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; intervenant volontaire : - Le Défenseur des droits

Le 31 mars 2017, il a fait valoir ses droits à la retraite. 3.

Invoquant la violation de son droit de préemption, Mme [G] a assigné le vendeur et l'acquéreur en annulation de la vente et en indemnisation de son préjudice. 3.

[T] la protection fonctionnelle, ce recours présentant un caractère facultatif, et ce motif étant inopérant compte tenu de l'autonomie du droit pénal ; 3°/ que les juges ne pouvaient se fonder sur la

la recevabilité des demandes tendant à obtenir du juge une suspension de la clause de résiliation de plein droit et ne concerne pas la contestation de l'existence de la créance servant de base à cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Rayon d'espoir, aux droits de laquelle se trouve l'association

formés contre l'arrêt du 4 juillet 2013 : 1 - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 1er juin 2016 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 15 juillet 2013, le droit

la Cour a relevé à l'encontre du prévenu un acte d'abstention involontaire caractérisé par une négligence, à défaut pour lui de s'être assuré de l'identité des signes figurant sur les boîtes re-conditionnées