X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie de ses droits d'associé, et de fixer le montant des créances de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909; ATTENDU QUE N'EST PAS OPPOSABLE AUX CREANCIERS DU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE LE PAIEMENT FAIT A CE DERNIER PAR L'ACQUEREUR AVANT

de la liquidation judiciaires de la société ASC, elle a revendiqué la partie du prix restée impayée ; que par ordonnance du 20 novembre 1996, rectifiée le 11 avril 1997, le juge-commissaire a fait droit

. ; que des poursuites ont déjà été exercées à l'encontre de celui-ci ; que de la même manière, la mention de la créance de la SCI Les Vergerets résulte d'une déclaration du propriétaire des murs intervenue

, ouvre droit pour son cocontractant à l'exécution de la prestation correspondante ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires de l'agent immobilier aux motifs que le mandat de recherche aurait été donné

hypothécaire dont l'hypothèque a été régulièrement publiée, dispose d'un droit de suite sur l'immeuble hypothéqué en quelque main qu'il se trouve, notamment les acquéreurs ; que c'est à bon droit que

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de prescription commence à courir à compter du jour où le créancier devait avoir connaissance de l'existence de sa créance ; qu'il appartient

cour d'appel ne pouvait relever d'office que l'apport à titre onéreux du fonds de commerce à la société Pompes funèbres Santa Catalina avait nécessairement opéré transport des dettes du vendeur à l'acquéreur

ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution et ce dernier étant tenu d'en

et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble ont acquis, du même auteur, des droits

[E] [U], intervenant tant à titre personnel qu'en qualité d'ayant droit de [K] [U] et [O] [J], épouse [U], 3°/ à Mme [B] [Z] épouse [U], 4°/ à M.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1236, alinéa 2 du code civil, l'obligation peut être acquittée par un tiers qui agit en son nom propre, pourvu qu'il ne soit pas subrogé aux droits

Un jugement du 4 avril 2022 a dit que l'acquéreur était propriétaire de l'immeuble, faute d'exercice régulier par la venderesse de sa faculté de rachat, l'a condamné à payer le solde du prix de vente à

que la société était uniquement un acquéreur dont le titre de propriété était publié, et non un créancier dont la créance aurait été publiée, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce

, cependant que la société Saint Sernin lire : M. et Mme X... était uniquement un acquéreur dont le titre de propriété était publié, et non un créancier dont la créance aurait été publiée, la cour d'appel

époux X..., un ensemble immobilier ; que, sommés de réitérer cette promesse synallagmatique de vente par acte authentique, les vendeurs n'ont pas comparu devant notaire ; que, sur assignation des acquéreurs

[J] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Notajurix conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [J] [H], [K] [P] et [D] [V], ont formé

[B] a commandé auprès de la société Immo confort, aux droits de laquelle vient la société IC groupe (le vendeur) la fourniture et la pose d'un ensemble de panneaux photovoltaïques, dont le prix a été financé

de 5 447,27 € correspondant au solde débiteur du compte de ce dernier, créance réduite à 4 487,05 € en considération des acomptes versés courant 2010 par l'EURL Garage Vincent X... et telle qu'arrêtée

X... a acquis en 1988 différents droits et biens immobiliers ainsi qu'un fonds de commerce, avec un prêt de 980 000 francs, consenti conjointement par la Banque hypothécaire européenne et la Banque nationale