modificatif du 14 mai 2009, le juge de l'expropriation du département du Tarn a, par ordonnance du 6 juillet 2009, ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de Cambon d'Albi, de biens immobiliers

de passage reconnu aux riverains par l'usage des lieux alors, selon le moyen, que "pour déterminer les droits des propriétaires riverains sur un chemin, il convient tout d'abord, de définir le régime

l'expropriation du département de La Réunion, 5 juillet 1988, rectifiée le 17 novembre 1988), qui déclarent expropriés, au profit de la commune de Saint-Pierre (Réunion), les immeubles, portions d'immeubles, droits

ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 La société Sylvestre, société civile immobilière

défendeurs initiaux ; que par conséquent, la fin de non-recevoir pour défaut de publication doit être rejetée » (arrêt p. 6) ; 1° ALORS QUE lorsqu'une demande en justice tendant à la résolution de droits

'arrêté DIDD/2014 n° 346 du Préfet de Maine et Loire du 03 novembre 2014, ayant déclaré cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, les immeubles, portions d'immeubles et droits

inopposable à son égard la servitude de passage de canalisations d'irrigation aux motifs qu'elle n'a pas été publiée, qu'il n'en a été pas informé ; qu'à cet égard, nul ne conteste que la servitude, droit

personnels ou réels susceptibles de résulter de la vente du bien d'autrui et/ou de la vente de droits réels immobiliers dépourvus d'objet, ne peut être constituée par le seul protocole du 19 juin 2010

de parcelles leur appartenant, à son profit, alors, selon le moyen, "1 / que, selon l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, seul est pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

souvenir pour accueillir de telles urnes constitueraient un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a énoncé qu'une urne cinéraire était un monument funéraire par destination assimilable à un droit

parcelle contiguë acquise par ces derniers, alors, selon le moyen, "que s'il est vrai que les servitudes conventionnelles ne sont opposables que dans la mesure où, comme tout acte portant constitution de droits

réels immobiliers » et non comme le soutient inexactement le syndicat d'une inopposabilité limitée aux tiers ayant acquis des droits concurrents sur le même immeuble visée à l'article 30 du décret ; qu

obligatoire les demandes en justice tendant à obtenir l'annulation des actes ou décisions judiciaires constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur un droit

réel immobilier » et que l'état modificatif du 25 septembre 1992 ayant regroupé les lots était « translatif de droits réels », la cour d'appel a violé les articles 544 et 1134 du code civil et l'article

bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes, même assortis d'une condition suspensive et toutes décisions judiciaires, portant et constatant entre vifs mutation ou constitution de droits

X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Etampes, 19 octobre 1994) d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le moyen, le droit de concession est un droit réel immobilier d'usage et de

publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

Z... fils n'était pas titulaire d'un droit réel immobilier sur les parcelles expropriées, mais bénéficiaire d'une simple tolérance, non susceptible d'indemnisation à la date de référence ; Sur le second

d'un quelconque acte équivalent, l'arrêt attaqué a violé l'article 1690 du Code civil"; Mais attendu que les dispositions de l'article 1690 du Code civil ne sont pas applicables aux mutations de droits