pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des heures de

« Thalys » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein et pour obtenir des

, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 6.

nécessaire à l'exercice de ses fonctions ; que ce temps est au moins égal à quatre heures par mois ; que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance

à temps plein dans notre société.

, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

de traitement et a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable en la cause ; 2) ALORS QUE le salarié

travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail, impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération de tous les salariés, pour autant que ces salariés

Pour déclarer Mme [F] coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et M.

partiel, à revendiquer de bénéficier d'une promotion aussi rapidement que tous les cadres travaillant à temps plein, la société ne peut justifier, en l'absence de toute sanction prise à l'encontre de

de son recrutement à l'embaucher à temps partiel.

Le 5 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois, d'une prime de dimanches

sera relevé que les feuilles de temps, même signées du salarié, révèlent l'existence d'heures supplémentaires puisqu'elles font état d'un horaire journalier de 8 heures soit, en semaine pleine, de la réalisation

de travail, elle ne justifie pas d'un traitement inégal à cet égard avec d'autres salariés ; qu'au regard de ses appréciations, le blocage dont la salariée se plaint est davantage imputable à la médiocre

d'au moins 60 ans et de moins de 65 ans à la condition que le salarié puisse bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, c'est-à-dire qu'il justifie du nombre de trimestres requis, la rupture étant

les représentants du personnel de leur frais de déplacement ; que l'employeur ne saurait à cet égard traiter différemment des salariés titulaires d'un mandat placés dans une situation comparable ; qu'en

Aux termes de l'article L.212-4-2 du Code du travail sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail.

La réparation de la méconnaissance de l'égalité de traitement doit constituer dans le rétablissement de l'égalité l'allocation salariée défavorisée de dommages-intérêts correspondant à leur préjudice qui

X... , le 4 avril 2011, suite à l'audition des salariés concernés ; que le salarié reproche, également, à l'employeur de l'avoir humilié en lui désignant comme supérieur hiérarchique Monsieur G..., fraîchement

Le 17 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime d'assiduité