en matière de prestations de services contractuelles est un délit intentionnel et implique de la part de son auteur l'existence d'une volonté consciente de tromper son cocontractant sur un élément essentiel

le dernier, en date du 22 octobre 1996, adressé par le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Marseille à Roland X..., rédigé en ces termes : "en mains votre courrier du 17 octobre qui fait suite aux éléments

matériels et intentionnels constitutifs de l'infraction résultant de l'enquête et de l'information (arrêt, pages 4 à 6) ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, le prévenu a expressément fait valoir

constitutifs aussi bien matériels que moral du délit poursuivi ne sont pas suffisamment caractérisés ; "alors, que dans ses écritures d'appel, M.

matériel du crime de faux n'apparaît pas, en l'espèce, suffisamment caractérisé ; qu'en tous cas, l'élément moral de l'infraction n'apparaissait pas établi, rien ne permettant de dire que M.

constitutifs de l'escroquerie, à savoir l'élément intentionnel résultant de la conscience de commettre des manoeuvres frauduleuses dans le but de se faire remettre les fonds, le but ultime étant en fait

contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à suivre et la condamnant à une amende civile de 1220 euros pour constitution

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu intervenue sur la plainte avec constitution

; que seuls les éléments constitutifs de l'escroquerie doivent être examinés ; que l'article 313-1 du code pénal dispose : "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité

constitutifs de l'infraction ; qu'en motivant sa décision au regard de la seule prétendue reconnaissance de culpabilité de la prévenue sans caractériser sa participation personnelle et sa mauvaise foi

qui exerçait une surveillance lorsqu'une vingtaine de personnes ont envahi les bureaux de l'huissier, aux fins d'obtenir la mainlevée de la saisie qu'il avait opérée sur le compte des époux X..., constituait

d'identification, éléments matériels de l'infraction prévue et réprimée par l'article R. 53-3 du Code de la route, et qui déclare le demandeur coupable du délit prévu par l'article L. 2 du Code de la

tant matériel qu'intentionnel le délit reproché ont retenu la culpabilité du prévenu ; " "alors que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs

intentionnel du viol, d'autant que le mis en examen dans un premier temps nie connaître la victime, ce qui établit sa mauvaise foi et la conscience qu'il avait du caractère criminel de son geste" ;

[D], sans s'expliquer sur ces éléments constitutifs de l'infraction, malgré la demande de la défense, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;

à savoir le 11 mai 1990 ; que la circonstance que Gilbert B... eût donné procuration à Michel X... pour la conclusion du protocole d'accord du 14 mai 1990 qui avait été signé à Genève, confortait l'intention

salarié ne figure pas parmi les éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article L. 125-3 du Code du travail; que la cour d'appel ne justifie pas que, dans l'espèce, cette embauche a constitué

constitue une exception péremptoire d'ordre public qui peut être soulevée à tout moment de la procédure ; que les faits d'escroquerie commis plus de trois années avant le dépôt d'une plainte avec constitution

ni contradiction l'existence et la réunion des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie , la Cour qui, après avoir énoncé que l'élément intentionnel existait a estimé qu'il devait être pondéré

du délit de fraude fiscale visée à la prévention est caractérisé ; ( ... ) que l'élément intentionnel des infractions est suffisamment établi par la nature du procédé de fraude mis en oeuvre et par la