X... sur les listes électorales relatives à l'élection des délégués du personnel du restaurant Buffalo Grill en ce qu'il exerce dans l'entreprise des pouvoirs incompatibles avec son inscription sur les

Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés

X... aux fonctions de délégué du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d'établissement, dans le cadre de ces mêmes élections ; que les procédures ont été jointes ; Attendu qu'il est fait

CB..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Régie autonome

DE LA CATEGORIE A LAQUELLE IL APPARTIENT ET EN OUTRE QUE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE L 435 - 2 SERAIT DANS LE CAS D'ELECTIONS PAR COLLEGE DENUE DE SENS ; ALORS QU'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE L 435

des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel devant se tenir au sein de l'établissement CBS Correspondances le 23 juin 2009 ; Attendu que pour dire que le STAAAP UNSA n'avait

TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS

C... a convoqué en tant que présent une assemblée générale extraordinaire le 4 janvier 2005 avec pour ordre du jour l'élection d'un nouveau conseil d'administration et que suite à cette élection deux conseils

; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 mai 2015 ont eu lieu au sein de la société Keolis-Lille les élections des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des membres du

par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.

R... étaient, à la date du 1er avril 2012, membres du conseil d'administration de l'association ; qu'ils ont donc intérêt et qualité pour solliciter l'annulation d'une assemblée générale extraordinaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande d'annulation des résolutions des assemblées générales de la SCI X... des 6 octobre 2006, 14 avril

L'UD FO 06UD FO 06FO 06 fait grief au jugement de déclarer irrecevable et donc nulle sa liste de candidatures pour le premier tour des élections professionnelles des élections du CSE de la société

G..., membre du conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence a formé un recours en annulation de l'élection du 6 juillet 1994 des conseillers appelés à tenir les audiences de référé ; Attendu qu'il est

faisant valoir que les salariés de cette dernière détiennent plus de 3 % de son capital, l'a fait assigner par acte du 16 avril 2008 afin qu'il soit enjoint au conseil d'administration de convoquer une assemblée

[U] fait grief au jugement attaqué de l'AVOIR déclaré irrecevable en sa demande pour défaut de qualité à agir en annulation des élections des membres du Comité social et économique de la Confédération

prévue dans les statuts, la nullité des délibérations de l'assemblée générale d'une association n'est encourue que si l'irrégularité des formalités accomplies pour l'information des membres convoqués

DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU, LE 30 MARS 1978 DANS CE GROUPE, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DES STATUTS DE LA CGC, LA DESIGNATION

territoriale de la Polynésie française a autorisé le président et les membres du gouvernement, ainsi que le président, les vices-présidents et les présidents des commissions de ladite assemblée, à recruter

du comité social et économique et de sa demande d'annulation de son élection comme membre suppléant qui a eu lieu le 17 mai 2018 ; AUX MOTIFS QUE « Il est admis par la jurisprudence que ne peuvent exercer