été poursuivie, elle n'était pas abusive, à défaut de tout intérêt personnel ; que la cour d'appel a retenu comme fondement de la condamnation de MM.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2308 du code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura

André- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 3 février 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de délits assimilés à la banqueroute simple et

procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance entreprise et a renvoyé le requérant devant la cour d'assises du chef du crime de viol et du délit

G... , ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval,

; qu'en l'absence d'administrateur, l'article L. 627-2 prévoit, dans cette hypothèse, que le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre

Le procureur de la République a formé appel principal de ce jugement. 7.

que le tribunal a, en des énonciations suffisantes et des motifs que la Cour adopte, correctement exposé les faits poursuivis et les a justement appréciés en déclarant Alain X... coupable de l'infraction

attaqué et celles du jugement auxquelles il se réfère mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M.

; qu'il faut en outre qu'il ait subi un dommage certain découlant directement de l'infraction ; qu'en l'espèce, le délit d'escroquerie poursuivi a consisté pour les auteurs principaux à utiliser

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Malmezat-Prat, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

, 333 et 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale : " en ce qu'en l'état d'une demande de donné acte tendant à voir constater la violation du principe de l'oralité des débats, une manifestation prohibée

ont été diligentées à la requête d'un saisissant à l'égard duquel les dames A... n'avaient aucune dette et qui n'avait pas qualité pour pousuivre le recouvrement des sommes dues au Trésorier principal

ont été diligentées à la requête d'un saisissant à l'égard duquel les dames A... n'avaient aucune dette et qui n'avait pas qualité pour pousuivre le recouvrement des sommes dues au trésorier principal

, le maire a ordonné leur interruption par arrêté du 11 janvier 1990 ; que cependant Nadia C... n'a pas obtempéré à cette décision ; Attendu que Nadia et Claude C... ont été poursuivis pour avoir exécuté

, du chef de diffamation publique envers un corps constitué, a annulé la plainte avec constitution de partie civile initiale ainsi que tous les actes subséquents, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite

purement personnelle au débiteur, qui ne peut être invoquée par la caution ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 50 et 53 de la loi du

464 et 465 dudit Code en tant que complice du défaut de déclaration de transfert de capitaux imputable à titre principal au nommé Z...

, le renvoi des poursuites des prévenus principaux qui est motivé sur un fait qui lui est personnel, à savoir l'absence d'élément intentionnel, ne fait pas obstacle à ce que l'acte de complicité soit réprimé