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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00593
28 mars 2018
qu'il n'était justifié ni par le cédant ni par le cessionnaire d'une étude de poste afin de proposer à la salariée un poste plus près de son domicile correspondant à ses qualifications tandis que des
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02149
10 décembre 2015
nul ; Attendu cependant que, hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02150
société en liquidation judiciaire se trouve sous la dépendance du groupe auquel elle appartient, notamment lorsque la quasi-totalité de son capital est détenue par le groupe, ou lorsque le groupe dicte
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00643
21 avril 2017
Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Geerssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l&apos
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00873
12 juillet 2022
[D] a été et est soumis aux dispositions du « Statut des Relations collectives entre la SNCF et son Personnel », de même qu'aux Règlements du Personnel pris en application dudit Statut, qui sont des actes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00953
8 septembre 2021
SOC.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11177
3 octobre 2018
, a détaché celui-ci de son autorité directe dès le mois d'avril 2009, en le mettant sous celle de Monsieur C... dont il s'est ensuite également plaint.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02426
7 juin 2016
T..., on peut penser que les téléchargements opérés à l'insu de l'intéressé sur son ordinateur professionnel auraient été plus ciblés et plus compromettants ; que par ailleurs, si M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00114
27 janvier 2021
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10341
27 mars 2019
activité à des conditions imposées par la Sté YVES ROCHER France, sous son contrôle et sous peine de résiliation du contrat prévue à l'article 8 pour violation de l'une quelconque des dispositions du
61372640cd580146774241bf
13 avril 2005
L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs pouvant être délégués par le conseil municipal au maire ne saurait pas plus légitimer une telle pratique ; que les extraits
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200888
9 septembre 2021
que la facturation de plus de 4 AIS3 par jour ainsi que les soins à des patients hospitalisés ou décédés résultent de la mauvaise utilisation de son logiciel de facturation VEGA ; - que le nombre de déplacements
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est sa
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00592
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00680
7 juillet 2015
produit nouveau papier pour imprimante ; que l'expert avait estimé que « Konica ne faisait pas la démonstration de l'opportunité de son lancement et de son chiffre prévisionnel » ; que, concernant le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10823
26 juin 2018
6137262bcd580146774237b4
17 septembre 2002
B..., vendeur de Plus international, dans le cadre de l'opération "0 F pendant un an" ; un bon de commande était signé le 14 octobre 1988 pour l'achat d'un salon et d'une cheminée sous la forme d'une
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00279
3 mars 2021
G... n'apportait pas la preuve qu'il possédait encore le mandat de conseiller prud'homal au moment de son licenciement, ni avoir informé son employeur de son mandat ; Il ressort des pièces produites par
ECLI:FR:CCASS:2017:C210678
12 octobre 2017
; 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874
17 mai 2017
ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
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