CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

317 résultats pour « employeur faisant voter par son personnel un engagement à ne plus utiliser les délégués »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00593

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

qu'il n'était justifié ni par le cédant ni par le cessionnaire d'une étude de poste afin de proposer à la salariée un poste plus près de son domicile correspondant à ses qualifications tandis que des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02149

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

nul ; Attendu cependant que, hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02150

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

société en liquidation judiciaire se trouve sous la dépendance du groupe auquel elle appartient, notamment lorsque la quasi-totalité de son capital est détenue par le groupe, ou lorsque le groupe dicte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00643

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Geerssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00873

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[D] a été et est soumis aux dispositions du « Statut des Relations collectives entre la SNCF et son Personnel », de même qu'aux Règlements du Personnel pris en application dudit Statut, qui sont des actes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00953

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11177

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

, a détaché celui-ci de son autorité directe dès le mois d'avril 2009, en le mettant sous celle de Monsieur C... dont il s'est ensuite également plaint.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02426

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

T..., on peut penser que les téléchargements opérés à l'insu de l'intéressé sur son ordinateur professionnel auraient été plus ciblés et plus compromettants ; que par ailleurs, si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00114

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10341

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

activité à des conditions imposées par la Sté YVES ROCHER France, sous son contrôle et sous peine de résiliation du contrat prévue à l'article 8 pour violation de l'une quelconque des dispositions du

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241bf

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs pouvant être délégués par le conseil municipal au maire ne saurait pas plus légitimer une telle pratique ; que les extraits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200888

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

que la facturation de plus de 4 AIS3 par jour ainsi que les soins à des patients hospitalisés ou décédés résultent de la mauvaise utilisation de son logiciel de facturation VEGA ; - que le nombre de déplacements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est sa

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00592

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

qu'il n'était justifié ni par le cédant ni par le cessionnaire d'une étude de poste afin de proposer à la salariée un poste plus près de son domicile correspondant à ses qualifications tandis que des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00680

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

produit nouveau papier pour imprimante ; que l'expert avait estimé que « Konica ne faisait pas la démonstration de l'opportunité de son lancement et de son chiffre prévisionnel » ; que, concernant le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10823

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

SOC.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237b4

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

B..., vendeur de Plus international, dans le cadre de l'opération "0 F pendant un an" ; un bon de commande était signé le 14 octobre 1988 pour l'achat d'un salon et d'une cheminée sous la forme d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00279

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

G... n'apportait pas la preuve qu'il possédait encore le mandat de conseiller prud'homal au moment de son licenciement, ni avoir informé son employeur de son mandat ; Il ressort des pièces produites par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210678

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

; 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Source officielle

Page 14 sur 16

← PrécédentSuivant →