de l'utiliser à des tâches subalternes sans rapport avec sa qualification de comptable ; qu'il ressort sinon d'un entretien tenu lors de la reprise du contrat de travail, comme le prétend l'employeur,

ses salaires par la société Bourgeois ont été ordonnés ; que, le 28 août 1997, une procédure visant à supprimer son poste de travail au camion pour l'affecter à un nouveau poste commercial a été entamée

administrative, chargée de travaux administratifs et comptables ; que la salariée ayant été déclarée par le médecin du travail « inapte définitif en une seule visite pour danger immédiat », l'employeur

, considéré par la caisse primaire d'assurance maladie comme un accident du travail et a été reconnu travailleur handicapé le 1er mai 2011, ce dont son employeur a eu connaissance le 30 juin suivant ;

X... faisait valoir que le poste proposé à Lyon-Vénissieux comportait pour lui l'obligation de transférer son domicile et de louer un appartement sur place ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait

du premier moyen de cassation, relative au caractère discriminatoire du choix de l'employeur de retenir la candidature d'un autre salarié pour occuper le poste d'ingénieur commercial grands comptes au

déjà managers au statut cadre ou agents de maîtrise chez leurs précédents employeurs, tandis que le salarié était seulement employé de station-service chez son précédent employeur. 12.

toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, en quatrième lieu, que le contrat s'exécute de bonne foi; que l'employeur qui n'a émis ni reproche, ni observation

personne incriminée et peut s'appliquer dans les rapports entre un salarié et son employeur ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que le salarié avait refusé de répondre aux questions des représentants

Le 31 mars 2021, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

; alors, d'autre part, qu'en présence d'une clause subordonnant l'octroi d'une prime à un objectif contractuellement défini et dès lors qu'elle a été librement acceptée par le salarié, l'employeur n'a

, au surplus, indiquée la portée de cette solution dans le raisonnement final de la cour, celle-ci viole l'article L. 122-14-2, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

comme abusif que lorsque le poste proposé était approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé ; que le licenciement prononcé par l'employeur, en raison de l'inaptitude du salarié

et conclut que l'employeur n'a pas pris en considération la proposition du médecin du Travail; qu'il y a lieu de constater que le texte susvisé ne dispose en aucune manière des considérations relevées

avoir sollicité par écrit de son employeur des consignes précises concernant la comptabilisation des visites faites aux médecins CES sans obtenir de réponse à cet égard ; que la cour d'appel ne pouvait

; qu'il a été licencié par lettre du 31 octobre 1988 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité

qu'en présence d'un refus du salarié du poste proposé, l'employeur doit proposer un autre emploi au salarié compatible au précédent et conforme aux prescriptions du médecin du travail et à défaut d'un

L. 1233-3 du code du travail" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le licenciement de M.

En application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les

de son employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination salariale, sans viser aucun texte, en faisant valoir "que les salariés de la société IPL 64 bénéficiaient