les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur, alléguant une modification substantielle de ses conditions de travail et de rémunération ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités

grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire outre congés payés y afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'un licenciement

prise d'acte par Monsieur Y... de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche

du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il

requalifié les contrats de mission du demandeur en contrat de travail à durée indéterminée, a retenu qu'il existait une inégalité de traitement au niveau de la rémunération de base du salarié qui devait

à la rémunération variable due sur le fondement des modalités acceptées en 2013, la salariée réclame le paiement du solde de la rémunération variable, l'employeur ne démontrant pas que les critères qualitatifs

; AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail, Selon l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un

En conséquence ce temps de travail doit être rémunéré comme du temps de travail effectif et l'HEP ne pouvait payer le salarié présent 12 heures par nuit seulement sur la base de 11 heures 40.

relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

, quelle que fût la durée de celle-ci ; que le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne pouvait être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié et était versé à

garantie des créances salariales contre le risque d'insolvabilité de l'employeur ; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de payer l'intégralité de la rémunération due au salarié

attaqué, que Mme X..., salariée de l'association CRIJ-CIBC de Haute-Corse, a, le 29 mai 2009, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant un défaut de paiement par l'employeur de l'intégralité

à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.

moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à

( )En l'espèce, la salariée dans son courrier en date du 08.07.2010 reproche à bon droit à son employeur de ne pas avoir respecté les termes de son contrat de travail en ce qui concerne le calcul de

contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau

à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que le non-paiement par l'employeur de l'intégralité de la rémunération due au salarié l'a privé momentanément d'une source de revenus, préjudice à caractère

durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur l'a positionnée dans le groupe de classification 4S, niveau 15, avec une rémunération mensuelle de base de 2 724,91 euros, outre